Droit du travail & RH

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Consultation du CE sur les orientations stratégiques : une nouvelle obligation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit que chaque année, le comité d’entreprise soit informé et consulté en amont sur les orientations stratégiques. Qu’entend-on par orientations stratégiques ? Quelle est la procédure à respecter ? Et toutes les entreprises sont-elles tenues de procéder à cette nouvelle consultation dès cette année alors que la BDES, qui servira de support à cette consultation, n’est pas encore forcément obligatoire ?

Orientations stratégiques : définition

Chaque année, l’organe de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise consulte le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.
Il faut ainsi informer votre comité d’entreprise des projets économiques de l’entreprise et de leurs impacts. Il doit y avoir une discussion sur l’avenir économique et social de l’entreprise.

La consultation est double, elle doit porter sur :

  • les orientations stratégiques ;
  • leurs impacts.

En pratique, il faut décrire leurs impacts sur :

  • l’activité ;
  • l’emploi ;
  • l’évolution des métiers et des compétences ;
  • l’organisation du travail ;
  • le recours à l’intérim, la sous-traitance, aux contrats temporaires ou encore aux stages.

Consultation sur les orientations stratégiques : la procédure à suivre

L’employeur inscrit la consultation à l’ordre du jour de la réunion.
Le CE a un délai de 15 jours minimum pour émettre un avis, voire proposer des orientations alternatives. Vous avez la possibilité de conclure un accord avec votre CE pour prévoir un délai plus court ou plus long.

Le CE peut choisir de se faire aider par un expert-comptable de son choix.

   
Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.

Dans l’hypothèque où le comité d’entreprise propose des orientations alternatives, vous devez formuler une réponse argumentée.
Le CE en reçoit communication et peut y répondre.

L’avis émis par le comité d’entreprise est un avis consultatif. C’est-à-dire que vous n’êtes pas lié par cet avis dans votre prise de décision.

Les entreprises concernées par la consultation sur les orientations stratégiques

La base de données économiques et sociales (BDES) est l’outil qui permet la préparation de cette consultation. Elle contient toutes les informations utiles au CE pour comprendre la situation de l’entreprise.

La Direction générale du travail a confirmé que cette consultation doit avoir lieu en 2014. Ainsi, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la consultation intervient avant la mise en place de la base de données économiques et sociales qui doit avoir lieu d’ici le 14 juin 2015. L’absence de mise en place de la BDES ne remet cependant pas en cause, dans leur cas,  la validité de la consultation.

   
Vous avez l’initiative de la date de la consultation.


Vous avez jusqu’à 31 décembre 2016 pour indiquer dans la base de données l’ensemble des informations récurrentes à transmettre au comité d’entreprise.

Dans la mesure où les entreprises de moins de 300 salariés sont déjà tenues d’organiser la consultation sur les orientations stratégiques, il peut être intéressant pour elles d’anticiper l’obligation de mettre en place une BDES qui facilitera cette consultation. Pour cela, elles peuvent utiliser la nouvelle solution en ligne des Editions Tissot : http://www.bdes-online.fr/.

Juliette Lorthoy


Code du travail, art. L 2323–7–1
Note de la DGT du 8 juillet 2014
Ordonnance du 7 avril 2014 du TGI de Créteil
Décret n°2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31
Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Jo du 16

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