Consultation du CSE : une nouvelle obligation pour les employeurs au 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 min
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez régulièrement informer et consulter le CSE sur différentes thématiques. Le contenu de ces consultations va évoluer à compter du 1er janvier 2025 pour certaines entreprises, pour intégrer des informations en matière de durabilité.
Nouvelle consultation du CSE en matière de durabilité : le cadre légal
À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s'impose pour certaines entreprises : le CSE devra être informé et consulté sur des informations en matière de durabilité, et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Ces informations permettent notamment d'aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l'entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l'environnement et la société.
Bon à savoir
Cette nouvelle obligation est issue d'une ordonnance du 6 décembre 2023 (n° 2023-1142), qui transpose une directive européenne imposant à certaines entreprises de publier, dans une section spécifique de leur rapport de gestion, des informations sur les enjeux en matière de durabilité.
La consultation du CSE en matière de durabilité devra être effectuée dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes que vous êtes tenu d'organiser sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Rappel
Le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes peuvent être aménagés par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord avec le CSE. Cet accord pourra déterminer les conditions et la fréquence selon lesquelles le sujet de la durabilité sera abordé.
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Nouvelle consultation du CSE en matière de durabilité : le cadre légal
À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation s'impose pour certaines entreprises : le CSE devra être informé et consulté sur des informations en matière de durabilité, et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Ces informations permettent notamment d'aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l'entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l'environnement et la société.
Bon à savoir
Cette nouvelle obligation est issue d'une ordonnance du 6 décembre 2023 (n° 2023-1142), qui transpose une directive européenne imposant à certaines entreprises de publier, dans une section spécifique de leur rapport de gestion, des informations sur les enjeux en matière de durabilité.
La consultation du CSE en matière de durabilité devra être effectuée dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes que vous êtes tenu d'organiser sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Rappel
Le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes peuvent être aménagés par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par accord avec le CSE. Cet accord pourra déterminer les conditions et la fréquence selon lesquelles le sujet de la durabilité sera abordé.
Nouvelle consultation du CSE en matière de durabilité : une entrée en vigueur progressive
L'obligation de consulter le CSE en matière de durabilité s'appliquera de manière progressive.
Elle concernera, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises soumises à l’obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d'une section spécifique de leur rapport de gestion.
Seront donc concernées, au titre de l'exercice 2024, les grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, à condition :
- qu'elles soient cotées sur un marché réglementé ou qu'elles soient un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance ;
- et qu'elles aient employé plus de 500 salariés, en moyenne, au cours de l'exercice 2024.
Cette obligation s'appliquera ensuite :
- à compter du 1er janvier 2026, aux grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, même non cotées sur un marché réglementé, au titre de l'exercice 2025 ;
- à compter du 1er janvier 2027, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé, au titre de l'exercice 2026 ;
- à compter du 1er janvier 2029, au titre de l'exercice 2028, pour les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen, et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, article 33
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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