Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont été apportées sur les délais accordés au CE pour rendre son avis.

Contenu des consultations obligatoires du CE

La loi Rebsamen a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations applicables depuis le 1er janvier 2016 :

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le contenu des deux dernières consultations restait à déterminer par décret ce qui posait des difficultés de mise en place.

Ce texte a enfin été publié. Il prévoit des règles différentes pour les entreprises dépassant ou non l’effectif de 300 salariés.

Vous pouvez télécharger ici une synthèse complète des informations à transmettre au CE:

  •  dans le cadre de la consultation sur la situation économique :
  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale :

Information trimestrielle du CE (art. 5)

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il existe encore 3 informations trimestrielles qui portent sur :

  • l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
  • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
  • le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Il est précisé que ces informations doivent retracer mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

   
Vous devez présenter au CE les motifs vous ayant conduit à recourir à des CDD, des temps partiels, de l’intérim ou à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. Vous devez aussi lui communiquer le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires.

Délai de consultation du CE (art. 1)

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a encadré les délais accordées au CE pour rendre son avis.

Ainsi, à défaut d’accord, le CE doit rendre son avis dans un délai d’un mois faute de quoi il est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce délai est toutefois prolongé :

  • en cas de saisine d’un expert (2 mois) ;
  • en cas de saisine du CHSCT (3 mois) ;
  • en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT (4 mois).

Le  Code du travail précise désormais que la prolongation jusqu’à 3 mois s’applique lorsque le CHSCT est saisi par l’employeur ou par le CE.

   
L’avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard sept jours avant l’expiration du délai du 3 mois.

Par ailleurs, lorsqu’il faut consulter à la fois le comité central d’entreprise (CCE) et les comités d’établissement, les délais de consultation du CE s’appliquent au CCE. Les comités d’établissement doivent eux rendre leur avis (accompagné le cas échéant de l’avis du CHSCT), et le transmettre au CCE, au plus tard 7 jours avant la date à laquelle il doit lui-même rendre son avis.

Pour mieux comprendre le rôle des instances représentatives du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, Jo du 30

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