Contingent d’heures supplémentaires dans le BTP : que retenir pour 2019 ?

Contingent d’heures supplémentaires BTP : les conséquences du blocage de la refonte des conventions collectives

Un des apports majeurs des nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 a été pour les entreprises la question des contingents annuels d’heures supplémentaires.

Jusqu’alors, ces contingents étaient fixés dans les accords « 35 heures » en date du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998. Avec un contingent de 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié et un contingent de 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.

Les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 venaient fixer un contingent beaucoup plus favorable pour les entreprises, à savoir 300 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail du salarié et 265 heures en cas d’annualisation du temps de travail du salarié.

A compter du 26 février 2019 pour les entreprises adhérentes à la CAPEB ou du 27 février 2019 pour les entreprises adhérentes à la FFB (date à vérifier auprès de leur fédération pour les entreprises adhérentes de SCOP TBP), tous les accords conclus le 7 mars 2018 au niveau de la branche tombent, y compris les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.

Suite à la suspension ces conventions collectives nationales du 7 mars 2018, une négociation a été rouverte mais les accords trouvés le 20 mars 2019 ont fait l’objet d’une opposition et n’entreront jamais en vigueur.

Les textes applicables au niveau des ouvriers du Bâtiment sont donc à nouveau les accords nationaux du 9 septembre 1998 et du 6 novembre 1998.

Contingent d’heures supplémentaires BTP : les choix envisageables pour les entreprises

« Et maintenant, que vais-je faire ? » doivent s’interroger les entreprises adhérentes de la CAPEB, de SCOP BTP ou de la FFB qui avaient appliqué les contingents majorés ? Juridiquement, au niveau de la branche, les contingents applicables sont bien, à compter de fin février 2019, les 180 heures ou 145 heures.

Pour continuer à appliquer les contingents majorés, les entreprises ne disposent dès lors que d’un seul choix : négocier un accord d’entreprise. Cet accord doit venir préciser les contreparties aux heures supplémentaires, le contingent retenu dans l’entreprise, les contreparties pour les heures accomplies au-delà du contingent, etc. conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Attention, impossible de fixer des contingents différents des 180 heures ou des 145 heures par une simple décision unilatérale de l’employeur ! C’est accord d’entreprise ou rien. A noter que cette possibilité de conclusion d’un accord d’entreprise est offerte aux entreprises adhérentes de la CAPEB, de SCOPBTP ou de la FFB comme aux entreprises non adhérentes.

Difficile aujourd’hui pour les entreprises du Bâtiment de faire face aux nombreux retournements de situation concernant les conventions collectives. Pour vous guider, nous avons listé les changements induits par la disparition des conventions nationales du 7 mars 2018 et les solutions existantes le cas échéant pour conserver dans l’entreprise l’application des nouveautés apportées par les conventions nationales du 7 mars 2018. Vous trouverez ces informations dans notre documentation « Social Bâtiment ».