Droit du travail & RH

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Contrat à durée déterminée : 2 jours pour le transmettre

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous devez transmettre le contrat signé dans les 2 jours suivant l’embauche. Si vous ne le faites pas, cela peut vous coûter cher. Mais comment décompter ces 2 jours ?

Vous devez transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD)signé dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav., art. L. 1242–13).

Le jour de l’embauche ne compte pas. Il faut que ces 2 jours soient des jours complets (0 heures à minuit).

Calcul des 2 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos qui est, en principe, le dimanche et les jours fériés.


Exemple :

Vous avez embauché un salarié en CDD. La date de son embauche est le samedi 15 novembre.


Le délai pour transmettre le contrat signé expire le mardi 18 novembre à minuit. Vous ne comptez ni le jour de l’embauche, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Notez-le : si vous ne transmettez pas le CDD au salarié dans le délai, vous risquez :
Pour la gestion des nouveaux salariés embauchés en CDD, les Editions Tissot vous proposent son ouvrage « Tissot Social Entreprise  »


I. Vénuat


(Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07–41842)
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