Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat à durée déterminée : bien le rédiger sous peine de requalification en CDI

Publié le par dans Contrat de travail.

Le Code du travail ne laisse pas une grande liberté à l’employeur pour la rédaction d’un contrat à durée déterminée (CDD). Certaines mentions, comme la qualification du salarié absent, sont obligatoires. A défaut, vous risquez une requalification du contrat en CDI. La vigilance est donc de rigueur lorsque vous rédigez un CDD.

Contrat à durée déterminée : bien le rédiger sous peine de requalification en CDI





Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de son recours. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1242–12).

Les autres mentions obligatoires sont notamment :
  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (cas d’un CDD pour remplacement d’un salarié) ;
  • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
  • la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;
  • la désignation de l’emploi occupé ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai éventuelle ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l’organisme de prévoyance.
La requalification en CDI entraîne la condamnation de l’employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Absence de la qualification professionnelle du salarié remplacé

Si vous avez recours au CDD pour remplacer un salarié absent, vous devez obligatoirement indiquer dans le contrat la qualification professionnelle de la personne remplacée.

En cas d’oubli, vous prenez le risque d’une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce qui vient d’arriver à un employeur qui avait omis d’indiquer la qualification professionnelle du salarié remplacé.


I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42102 du 16 septembre 2009 : la qualification du salarié remplacé est une mention obligatoire dans le CDD ; à défaut le contrat est requalifié en CDI)


Pour être sûr de ne rien oublier dans la rédaction de vos contrats à durée déterminée, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 26 octobre 2009

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.