Contrat à durée déterminée : l’absence de signature entraîne sa requalification sauf mauvaise foi du salarié

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Le contrat contient des mentions obligatoires notamment :

• la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier, etc.) ;

• le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ;

• la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

• la durée minimale du contrat lorsqu'il est conclu à terme imprécis ;

• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, etc. (Code du travail, art. L. 1242-12).

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis, au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Mais depuis les ordonnances Macron, soit le 24 septembre 2017, le fait de ne pas respecter le délai de transmission ne provoque plus à lui seul la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être signé par les deux parties. L’absence de signature peut être lourde de conséquence pour l’entreprise.

En effet, la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public. On ne peut pas y déroger.

Si le contrat n’est pas signé, le salarié peut demander la requalification du contrat de travail. Mais, il faut savoir que, dans certaines situations, celle-ci sera rejetée. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans quelles conditions le CDD ne pouvait pas être requalifié en CDI.

Pour que l’omission de signature ne provoque pas la requalification du contrat, vous devez prouver que le salarié a délibérément refusé de signer le contrat par mauvaise foi ou parce qu’il poursuit des intentions frauduleuses.

Sachez que les juges ne requalifient pas le CDD lorsque l’absence de signature résulte juste d’une volonté délibérée du salarié de ne pas signer son contrat tout en continuant de travailler. En effet, ce comportement, à lui seul, ne caractérise pas la mauvaise foi.

Dans l’affaire jugée le 22 mai dernier, le salarié refusait de signer le renouvellement de son CDD. Mais il avait toutefois continué de travailler dans les nouvelles conditions fixées dans la proposition de renouvellement. La cour d’appel avait donc rejeté sa demande de requalification en raison de ce refus qui caractérisait, selon elle, sa mauvaise foi, puisqu’il travaillait en appliquant les nouvelles dispositions du contrat.

Sans surprise, la Cour de cassation casse cette décision. Le simple refus de signer ne caractérise pas la mauvaise foi.

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2024, n° 22-11.623 (la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public. Sauf en cas de mauvaise foi ou intention de nuire du salarié, l’omission de signature entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI)