Contrat d’apprentissage à durée indéterminée : c’est possible !

Publié le 07/03/2014 à 07:14, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Embauche.

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La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi autorise la conclusion de contrats d’apprentissage à durée indéterminée. Mais à quoi un tel contrat va-t-il ressembler et comment pourra-t-il être rompu ?

Contrat d’apprentissage à durée indéterminée : une option possible

Jusqu’ici, les contrats d’apprentissage avaient nécessairement une durée déterminée variant, sauf exceptions, entre 1 et 3 ans en fonction du type de profession et du diplôme préparé.

Désormais, il est possible de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée.

Un tel contrat s’effectuera alors en deux temps :

  • une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti) ;
  • suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.

Pour tout savoir dans les cas de figure où un contrat d’apprentissage peut durer moins d’un an ou au contraire être prolongé jusqu’à 4 ans, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Contrat d’apprentissage à durée indéterminée : modalités de rupture

Pendant la période d’apprentissage, il sera, comme auparavant, possible de rompre le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois sans justification. Passé ce délai, il ne sera possible de rompre que le contrat d’apprentissage pendant le cycle de formation que :

  • par accord des parties ;
  • ou en demandant la résiliation du contrat en justice devant le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti.
Notez-le
Afin de raccourcir les délais de la procédure de résiliation, la loi prévoit désormais que le conseil des prud’hommes statuera en la forme des référés. Une procédure accélérée qui est menée par un seul conseiller prud’homme salarié et seul conseiller prud’homme employeur.

Au-delà du cycle de formation, il sera possible de rompre le contrat de la même façon que pour un CDI classique (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

Retrouvez nos autres articles relatifs à la loi sur la formation professionnelle et l’emploi :

  • Durée minimale d’activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ?

De nombreuses autres mesures relatives à l’apprentissage sont modifiées par la loi sur la formation professionnelle et l’emploi en particulier les domaines de consultation du CE, les missions des CFA ou encore le versement de la taxe d’apprentissage. Toutes ces mesures vous sont détaillées dans notre dossier de synthèse :

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi (pdf | 7 p. | 114 Ko)
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Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art. 14, Jo du 6

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