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Contrat d’apprentissage : il peut être rompu sans justification pendant les deux premiers mois

Publié le par dans Licenciement BTP.

L’apprenti que vous venez de recruter vous donne déjà des motifs d’insatisfaction (fréquents retards, faible motivation). Vous envisagez de rompre unilatéralement son contrat. Mais de quel délai disposez-vous exactement ?

Contrat d'apprentissage : il peut être rompu sans justification pendant les deux premiers mois (13/10/2009)
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle varie entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation.

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous ou votre apprenti pouvez rompre le contrat sans motif particulier, de façon unilatérale.

Passé le délai de 2 mois, l’apprenti ne peut plus démissionner, un accord avec l’employeur est nécessaire.
Point de départ du délai de 2 mois

Le point de départ du délai de 2 mois pour rompre, de façon unilatérale, le contrat d’apprentissage est fixé à la date de signature du contrat. L’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire compétente n’a aucune incidence sur ce délai et la rupture.

Comment rompre le contrat d’apprentissage passé ce délai de 2 mois ?

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer(Code du travail, article L. 6222–18).


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–40362 du 30 septembre 2009 : la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage est autorisée dans les 2 premiers mois à compter de la signature du contrat)



Pour plus de précisions sur le contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social bâtiment ».


Article publié le 13 octobre 2009
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