Droit du travail & RH

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Contrat d’apprentissage : l’âge d’entrée a été modifié

Publié le par dans Embauche.

Vous ne pouvez pas embaucher n’importe quelle personne en contrat d’apprentissage. Il existe en effet certaines limites d’âge pour bénéficier de ce contrat, qui ont été revues.

Contrat d’apprentissage : les limites d’âge

Vous ne pouvez embaucher un apprenti que s’il est âgé d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans au début de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222–1).

Plusieurs dérogations permettent toutefois de conclure un contrat d’apprentissage avec une personne âgée de plus de 25 ans notamment :

  • lorsque le bénéficiaire a un projet de création ou de reprise d’entreprise subordonné à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie ;
  • lorsque le bénéficiaire est reconnu travailleur handicapé ;
  • lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur (conclusion possible jusqu’à 30 ans).

Il est également possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune qui n’a pas encore atteint 16 ans. Cette possibilité est toutefois davantage limitée depuis le 10 juillet 2013.

Contrat d’apprentissage : ouverture aux jeunes âgés d’au moins 15 ans

Depuis le 10 juillet 2013, seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage. Auparavant, l’apprentissage était aussi ouvert aux jeunes atteignant 15 ans au cours de l’année civile.
Par dérogation, pour les jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année, une entrée en apprentissage est possible à condition de :

  • justifier avoir accompli leur scolarité au collège ;
  • bénéficier d’une promesse écrite d’embauche sous contrat d’apprentissage, d’une entreprise prête à les accueillir dès lors qu’ils auront 15 ans révolus ;
  • bénéficier de l’engagement d’un centre de formation d’apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

En outre, pour tenir compte du fait que certains contrats d’apprentissage ont pu être conclus avant la nouvelle loi, il est admis que les contrats conclus avant le 10 juillet 2013 avec un jeune qui atteindra 15 ans avant le 31 décembre 2013 sont valables.

   
L’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) a également était modifié puisque désormais seuls les élèves ayant au moins 15 ans peuvent entrer en DIMA.

Vous souhaitez embaucher un apprenti répondant aux critères d’âge requis ? N’oubliez pas qu’un certain nombre de formalités doivent être respectées tel que le délai de 5 jours pour transmettre le contrat à la chambre consulaire. Pour être sûr de ne pas commettre d’impair, utilisez notre documentation « Gestion du personnel simplifiée » qui vous propose une fiche complète sur comment conclure un contrat d’apprentissage. Vous pouvez aussi télécharger ici le modèle de contrat d’apprentissage :

Anne-Lise Castell

Circulaire n° 2013–143 du 10 septembre 2013 sur l’entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima)
Loi n° 2013–595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, art. 56

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