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Contrat d’apprentissage : les précisions de l’URSSAF suite aux récentes évolutions législatives

Publié le par dans Rémunération BTP.

Une circulaire ACOSS du 18 août 2014 a précisé l’impact des récentes évolutions législatives, et notamment concernant les règles de recouvrement des cotisations des apprentis.

Exonérations liées au contrat d’apprentissage

La circulaire  ACOSS rappelle que les contrats d’apprentissage font l’objet d’exonération de plusieurs charges sociales selon votre effectif :

  • si vous êtes inscrits au répertoire des métiers ou que vous employez moins de 11 salariés : l’exonération porte sur la totalité des charges sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celle due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • dans les autres cas, l’exonération porte sur les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle et les cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exclusion de celles due au titre des accidents du travail et maladie professionnelles, de la contribution colidarité cutonomie (CSA), du FNAL et éventuellement du versement transport.

Il est également rappelé que la rémunération des apprentis n’est pas soumise à CSG-CRDS.

Vous pouvez télécharger ici les salaires minimaux et assiettes forfaitaires des apprentis du BTP pour 2014 :

Assiette de cotisations et contributions sociales

L’assiette de cotisations repose sur une base forfaitaire.
Cette assiette forfaitaire mensuelle est calculée sur la base de 151,67 x le montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération de l’apprenti x la rémunération mensuelle minimale légale abattue de 11 points.

L’assiette de cotisations est indépendante de la rémunération réellement perçue, l’horaire de travail, ou encore les avantages en nature éventuels.

Toutefois, une exception est désormais prévue en ce qui concerne la cotisation vieillesse. Cette cotisation est dorénavant calculée sur une assiette réelle prenant en compte tous les éléments de rémunération (rémunération réellement perçue, heures supplémentaire, avantages en nature, etc.).

Cette évolution est applicable à compter des paies de février 2014.

Ce passage à l’assiette réelle est sans incidence financière pour les entreprises. En effet, vous bénéficiez d’une exonération sur la part correspondant à la différence entre l’assiette réelle et l’assiette forfaitaire prise en compte.

   
Il conviendra néanmoins, lors du remplissage de la DADS, de déclarer les cotisations d’assurance vieillesse sur la base de l’assiette réelle.

Contributions patronales de prévoyance

La circulaire du 18 août rappelle l’évolution intervenue le 1er janvier 2012 soumettant les contributions patronales de prévoyance versées par les employeurs de 10 salariés et plus.au bénéfice des apprentis au forfait social de 8 % dès lors que ces contributions sont exonérées de cotisations.

Précisions sur les nouveaux contrats d’apprentissage à durée indéterminée

Depuis la loi du 5 mars 2014, le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée et non plus seulement à durée déterminée.

Le contrat d’apprentissage à durée indéterminée débute par une « période d’apprentissage » correspondant à la durée du cycle de formation, soit de 1 à 3 ans.

La lettre circulaire du 18 août dernier précise que l’exonération de cotisations dont bénéficient les entreprises au titre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée ne vaut que « pour la période d’apprentissage » d’une durée de 1 à 3 ans.

Pour toutes vos questions liées au contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Circulaire ACOSS n° 2014–32 du 18 août 2014 (cotisations dues pour l’emploi d’apprentis)

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