Contrat d’apprentissage nul : quelles conséquences pour l’employeur ?

Contrat d’apprentissage : établi par écrit sous peine de nullité

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier, par lequel :

• l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti, outre le versement d’un salaire, une formation professionnelle et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ;
• l’apprenti s’oblige à travailler pour cet employeur et suivre la formation (Code du travail, art. L. 6221–1).

C’est le contrat qui fixe la date de début de l’apprentissage, qui peut être antérieure ou postérieure au début de la formation dans un délai de 3 mois (C. trav., art. L. 6222–12).

Cependant, les juges considèrent que c’est la date à laquelle l’apprenti a réellement commencé à travailler dans l’entreprise qui doit être prise en compte pour fixer le point de départ du contrat (Cass. soc., 5 juin 1985, n° 83–40.967).

Pour être valable le contrat d’apprentissage doit néanmoins être formulé par écrit et répondre à un certain formalisme, car un formulaire CERFA doit être complété et envoyé pour enregistrement à la chambre des métiers.

Pour ne pas commettre d’impair lors de l’établissement du contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

En l’espèce, une jeune apprentie mineure avait commencé à travailler pendant ses vacances scolaires avec un employeur qui souhaitait conclure un contrat d’apprentissage avec elle. Or, ce dernier avait mis fin à ce début de relation de travail 15 jours après son arrivée, avant même d’avoir établi un contrat de travail par écrit.

La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que le contrat d’apprentissage est nul, et qu’il ne peut dès lors recevoir exécution.
Le contrat d’apprentissage ne se présume donc pas, quand bien même un début de relation de travail aurait commencé.

Nullité du contrat d’apprentissage : des conséquences financières limitées

La jeune fille ayant travaillé une quinzaine de jours, sa maman saisit les tribunaux pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Mais pour les juges, le contrat étant nul, il est censé n’avoir jamais existé, et donc cette relation de travail ne peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Les juges retiennent qu’un contrat d’apprentissage frappé de nullité n’empêche cependant pas que l’apprenti prétende au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC), avec application des abattements d’âge pour la période où le contrat a été exécuté.
Par ailleurs, les juges accordent une indemnisation du préjudice de l’apprentie, résultant de la rupture de la relation de travail.

Pour mémoire, dans le BTP, des taux spécifiques s’appliquent pour la rémunération des apprentis :

Les salaires minimaux conventionnels des apprentis du BTP au 1er janvier 2016 (pdf | 1 p. | 30 Ko)

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Laure G.C

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2016, n° 15–10.530 (en cas de nullité du contrat d’apprentissage, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du salaire minimum conventionnel et à l’indemnisation de son préjudice)