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Contrat d’apprentissage : transmission du contrat à votre OPCO qui se charge du dépôt

Publié le par dans Embauche.

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être transmis à votre opérateur de compétences qui procédera à leur dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée. Les conditions ont été précisées par décret.

La loi avenir professionnel a revu quelques règles relatives à l’apprentissage. Ainsi, concernant le contrat d’apprentissage, l’enregistrement auprès des chambres consulaires (chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie) est remplacé par une transmission du contrat à votre opérateur de compétences (OPCO) qui procédera à son dépôt auprès de l’autorité compétente.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

Liste des opérateurs de compétences et leur champ d’intervention (conventions collectives rattachées à ces OPCO)

Contrat d’apprentissage : transmission à votre OPCO

Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, vous transmettez le contrat à votre opérateur de compétences. Le contrat est accompagné de la convention que vous avez conclue avec l’organisme de formation et, le cas échéant, de la convention tripartite.

Notez-le
Une convention tripartite est signée notamment lorsque la durée du contrat d’apprentissage ne correspond pas à la durée du cycle de formation en raison notamment de la qualification initiale de l’apprenti ou en cas de mobilité à l’étranger, service civil, etc. (Code du travail, art. L. 6222-7-1).

Si la formation est organisée par votre centre de formation d’apprentis (service interne de votre entreprise), vous devez communiquer à votre OPCO une annexe pédagogique et financière qui précise :

  • l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation ;
  • les moyens prévus, la durée et la période de réalisation ;
  • les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.

Cette transmission peut s’effectuer par voie dématérialisée.

Notez-le
Pour les apprentis mineurs employés par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration. Cette déclaration doit également être transmise à l’OPCO pour dépôt auprès des services compétents.

Contrat d’apprentissage : missions de votre OPCO

Suite à cette transmission, votre OPCO se prononce sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage et vérifie notamment si :

  • la formation est éligible à l’apprentissage ;
  • l’âge du salarié respecte les règles prévues par le Code du travail pour être apprenti ;
  • le maître d'apprentissage est salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offre toutes garanties de moralité. Notez que l’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, votre OPCO peut refuser la prise charge financière du contrat d’apprentissage. Il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents pour rendre sa décision qui doit être motivée en cas de refus.

La notification de celle-ci peut être effectuée de façon dématérialisée.

Attention
Le silence de l’OPCO vaut refus implicite de la prise en charge du contrat.

Ensuite votre OPCO dépose votre contrat d’apprentissage par voie dématérialisée auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. S’il a refusé de prendre en charge le financement du contrat, cette information est également transmise à ces services accompagnée des motifs de son refus.

Sachez que le dépôt du contrat d’apprentissage se fait sans aucun frais.

Attention
Si vous modifiez un élément essentiel du contrat d’apprentissage, vous devez transmettre l’avenant au contrat à votre OPCO. Votre OPCO doit statuer une nouvelle fois sur la prise en charge financière.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage avant son terme, vous devez également informer votre OPCO.


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, Jo du 29