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Contrat d’intérim pas en règle : qui est responsable ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Faire appel à un intérimaire permet de la flexibilité. En contrepartie, les règles de recours sont très encadrées : motif, durée des contrats, formalisme, etc. Ne pas respecter ces règles, c’est prendre le risque de voir la mission requalifiée en CDI. Mais qui est sanctionné : l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice ?

Contrat d’intérim pas en règle : qui est responsable ? (01/04/2010)Chaque mission d’intérim fait intervenir trois parties :
  • l’intérimaire ;
  • l’entreprise de travail temporaire (ETT) ;
  • l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise dans laquelle l’intérimaire va effectuer sa mission.

L’entreprise utilisatrice ne signe pas de contrat directement avec l’intérimaire : elle signe un contrat avec l’ETT, appelé « contrat de mise à disposition ».

L’ETT, qui est l’employeur officiel de l’intérimaire, signe un contrat avec ce dernier, dit « contrat de mission », dans lequel apparaîtront les modalités de son intervention dans l’entreprise utilisatrice.

Contrat d’intérim pas en règle : qui est responsable ? (01/04/2010)

Ces deux contrats sont soumis à un formalisme très rigoureux, notamment dans leur contenu. Les règles sont également très strictes en ce qui concerne les cas de recours à l’intérim, la durée des contrats et les possibilités de renouvellement, les délais de carence, etc.

Chaque erreur ou omission est susceptible d’entraîner la requalification de la mission d’intérim en contrat à durée indéterminée (CDI). Reste à savoir qui devient l’employeur « officiel » de l’intérimaire et donc responsable du CDI : l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise de travail temporaire (ETT) ?

La requalification en CDI donne droit à des dommages et intérêts et à des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement.
Tout dépend de l’erreur. Dans la majorité des cas, c’est l’ETT qui devient l’employeur de l’intérimaire.

Les seuls cas pour lesquels c’est l’entreprise utilisatrice qui devient l’employeur sont limitativement fixés par le Code du travail et concernent les infractions :
  • aux cas de recours (art. L. 1251–5 à L. 1251–7) ;
  • à la fixation du terme (art. L. 1251–11) ;
  • à la durée du contrat (art. L. 1251–12) ;
  • à la possibilité d’avancer ou de reporter le terme de la mission (art. L. 1251–30) ;
  • aux modalités de renouvellement du contrat (art. L. 1251–35).

En dehors de ces possibilités, c’est l’ETT qui sera systématiquement considérée comme responsable et donc condamnée.

Exemple :
Dans 2 affaires jugées récemment, des intérimaires demandaient la requalification de leurs missions en CDI avec l’entreprise utilisatrice aux motifs suivants :
  • pour l’un d’entre eux, absence de la mention de la qualification du salarié remplacé dans le contrat de mission ;
  • pour le second, non-respect des dispositions relatives au délai de carence, absence de signature du contrat, non-remise du contrat de mission dans le délai légal.
Les juges ont refusé de faire droit à leurs demandes, car la requalification en CDI ne devait pas se faire au détriment de l’entreprise utilisatrice, mais à l’encontre de l’ETT.

Si vous avez recours à l’intérim, soyez donc particulièrement vigilant à respecter toutes les règles imposées par la législation, en particulier les 5 points visés ci-dessus.

Pour vous éviter d’autres pièges de ce genre, téléchargez gratuitement notre livre blanc « Droit du travail : 10 pièges à éviter ».
A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, nos 08–70057 et 08–44880 : précisions sur les cas de requalification de contrats d’intérim en CDI)


Pour plus de précisions sur l’intérim (contenu des contrats, durée, renouvellement, motifs de recours, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur publication « Gérer le personnel » et leurs formations en droit du travail.

Article publié le 1er avril 2010
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