Droit du travail & RH

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Contrat d’intérim : un nouveau cas de requalification en CDI

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à une défaillance administrative d’une entreprise de travail temporaire (ETT), vos intérimaires peuvent voir leur statut de travailleur temporaire requalifié. Dans ce cas, ils peuvent se retrouver liés par un contrat à durée indéterminée avec… l’ETT.

L’intérim est une relation à trois, dite triangulaire :

  • il y a vous, entreprise utilisatrice ;
  • il y a l’entreprise de travail temporaire (ETT) ;
  • et il y a le travailleur intérimaire.

Vous signez, avec l’ETT, un contrat de mise à disposition par lequel elle met à votre disposition un intérimaireet dans lequel vous définissez le motif du contrat, sa durée, le statut de l’intérimaire, etc. Le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT.Vous ne signez donc jamais de contrat directement avec l’intérimaire.



L’absence de l’un de ces deux contrats conduit à la requalification de la situation de l’intérimaire en un contrat à durée indéterminée. Mais qui est son employeur ?

On sait déjà qu’en l’absence de contrat de mise à disposition (entre vous et l’ETT), si le travailleur intérimaire continue à travailler pour vous, c’est vous qui supportez la requalification du contrat en CDI et qui devenez alors l’employeur de l’intérimaire.

Aujourd’hui, la Cour de cassation précise que, s’il n’y a pas de contrat de mission mais qu’il y a bien un contrat de mise à disposition, c’est l’ETT qui supporte la requalification en CDI.

Notre conseil : lorsque vous faites appel à un travailleur intérimaire, veillez bien à ce que l’ETT vous fasse signer un contrat de mise à disposition.

Notez-le : vous supportez également la requalification en CDI lorsque vous recourez à l’intérim pour un motif non autorisé, par exemple pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise.

I. Vénuat

(Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07–40704)
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