Contrat d’apprentissage : conditions de prise en charge des OPCO renforcées à compter du 1er août 2024

C’est la période de recrutement des apprentis pour beaucoup d’entreprises.

Une fois que vous avez trouvé la bonne personne, les démarches ne sont pas finies. Il vous revient de regrouper les différents éléments afin d’établir le contrat d’apprentissage.

Une fois le contrat d’apprentissage signé, vous le transmettez à votre opérateur de compétences (OPCO).

L’OPCO est chargé de le déposer auprès de l'administration. Mais avant cela, il doit se prononcer sur la prise en charge financière de l’apprentissage.

A la réception du contrat, l’OPCO vérifie que le contrat d’apprentissage satisfait bien aux conditions prévues par le Code du travail (art. D. 6224-2 ).

Il dispose, pour cela, d'un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Au terme de ce délai, son silence vaut refus de la prise en charge.

Pour les contrats signés avant le 1er août 2024, l’OPCO vérifie que le contrat satisfait aux conditions suivantes :

• éligibilité des formations à l’apprentissage ;

• âge de l’apprenti ;

• qualité du maître d’apprentissage ;

• rémunération des apprentis.

Mais pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er août 2024, l’OPCO doit vérifier en plus :

• qu’en tant employeur, vous n’avez pas l’objet d’une procédure d’opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;

• les habilitations de l’organisme de formation pour préparer à la certification, le cas échéant ;

• la certification qualité de l’organisme de formation par apprentissage, sous réserve qu'il ne soit pas dispensé de cette obligation.

En cas de méconnaissance d’au moins une de ces conditions, soit un total de 7, ainsi en cas de contrariété des stipulations du contrat d’apprentissage à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l’OPCO refusera la prise en charge financière de l’apprentissage. Sa décision motivée peut être notifiée aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis par voie dématérialisée.

Il faut également savoir qu’en raison du refus, l’OPCO ne procède pas au dépôt du contrat.

Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage peut également se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre de contrôles sur pièce et sur place de la qualité des actions financées.

Pour plus de précisions sur l’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation “ Tissot social entreprise ACTIV ”, qui comprend un dossier spécifique et une procédure interactive “Conclure un contrat d’apprentissage”.

Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Jo du 29