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Contrat de génération : attention à la date limite du 17 juin pour bénéficier de l’aide

Publié le par dans Contrat de travail.

Si vous avez embauché un jeune de moins de 26 ans en début d’année, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide au titre du contrat de génération. Encore faut-il en faire la demande avant le 17 juin prochain.

Contrat de génération : qui peut obtenir une aide ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération si vous formez un binôme entre :

  • un jeune âgé de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans s’il est travailleur handicapé) que vous embauchez en CDI, en principe à temps plein ;
  • et un salarié senior âgé d’au moins 57 ans maintenu dans l’emploi (55 ans s’il est travailleur handicapé ou s’il a été recruté).
   
A titre transitoire, peut également ouvrir droit à l’aide le recrutement d’un jeune en CDI, même âgé de plus de 26 ans, faisant suite à un CDD ou un contrat en alternance signé avant ses 26 ans et avant le 1er mars 2013. Tel serait par exemple le cas d’un jeune embauché en contrat d’apprentissage à l’âge de 25 ans et demi en février 2013 qui se voit offrir en CDI en février 2014.

Votre effectif ou celui du groupe auquel vous appartenez ne doit toutefois pas dépasser 300 salariés.
Sachant que si votre effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou que vous appartenez à un groupe de cette taille, vous devez également pour avoir droit à l’aide :

  • conclure un accord collectif relatif au contrat de génération ou, à défaut, établir un plan d’action ;
  • et le déposer auprès de la DIRECCTE pour validation.
   
Un accord de branche étendu peut vous dispenser de cette double formalité. Vous devrez toutefois quand même établir un diagnostic propre à la situation de votre entreprise et le déposer à la DIRRECTE.

Par ailleurs, d’autres conditions d’attribution de l’aide s’imposent vous, notamment ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents l’embauche sur le poste en question. Toutes ces conditions, ainsi que les cas dans lesquels le versement de l’aide peut être interrompu ou supprimé, vous sont présentés dans la documentation « Gérer le personnel ».

   
Le montant de l’aide pourra s’élever à 4.000 euros par an pendant 3 ans.

Contrat de génération : à partir de quand l’aide joue-elle ?

Tout dépend de votre effectif. Si celui-ci est compris entre 50 et 300 salariés, l’aide n’est en vigueur que depuis le 16 mars 2013 et seulement pour les embauches réalisées après le dépôt complet de l’accord collectif ou du plan d’action à la DIRECCTE (ou du dépôt du diagnostic si vous êtes couvert par un accord de branche).

La demande d’aide doit être déposée auprès de Pôle emploi services dans un délai maximum de 3 mois après le premier jour d’exécution du CDI du jeune embauché.

Par contre si votre effectif est inférieur à 50 salariés, vous pouvez bénéficier de l’aide même pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Une condition est toutefois requise : que vous fassiez votre demande à Pole emploi services avant le 17 juin 2013. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :


Vous devez remplir et envoyer ce formulaire à : Pôle emploi services, TSA 80114, 92891 Nanterre cedex 9.

A partir du 1er juillet 2013, ce formulaire sera entièrement dématérialisé (pour la saisie comme pour l’envoi)


Anne-Lise Castell

Circulaire DGEFP/DGT n° 2013–07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération

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