Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de génération : de bonnes nouvelles !

Publié le par dans Embauche.

Deux nouveautés favorables aux entreprises sont à signaler concernant le contrat de génération : un nouveau cas de maintien de l’aide financière pour les PME souhaitant recourir au contrat de génération dans le cadre d’une transmission d’entreprise et le délai supplémentaire accordé aux grandes entreprises tenues de négocier un accord d’ici le 30 septembre.

Toutes les entreprises sont concernées par le contrat de génération mais avec un impact différent selon leur effectif. En effet, pour celles ayant un effectif d’au moins 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille), la mise en place du contrat de génération est obligatoire au risque d’une pénalité.

Les entreprises d’une taille inférieure sont, quant à elles, entièrement libres de s’en servir et y sont même encouragées par l’octroi d’une aide financière. Cette aide peut être obtenue de deux façons :

  • en créant des binômes jeunes embauchés – seniors maintenus dans l’emploi ;
  • dans le cadre de la transmission d’une PME d’un senior à un jeune.

Des changements viennent d’être apportés s’agissant de l’aide financière accordée en cas de transmission d’entreprise mais aussi de la pénalité encourue par les grandes entreprises.

Contrat de génération : aide financière maintenue en cas de transmission d’entreprise

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération dans la perspective d’une transmission d’entreprise.

Cette aide s’applique lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans maximum s’il a le statut de travailleur handicapé) afin de lui transmettre son entreprise (Code du travail, art. L.5121–18).

En pratique, cette aide peut atteindre 4.000 euros pour une période de 3 ans. Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution de cette aide et les démarches à accomplir pour l’obtenir, référez-vous à notre documentation « Gérer le personnel ».

Jusqu’à présent, elle cessait toutefois d’être due en cas de départ du jeune (sauf exceptions) ainsi qu’en cas de départ du chef d’entreprise.

Depuis le 14 septembre 2013, le départ du chef d’entreprise n’interrompt plus forcément le versement de l’aide. En effet, ce n’est que si ce départ intervient dans les 6 premiers mois de l’exécution du CDI que l’aide cesse.

Voici un récapitulatif complet des situations pouvant entraîner l’interruption de l’aide financière :

Contrat de génération : délai supplémentaire pour négocier un accord

Les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille sont tenues de négocier un accord collectif ou, si ces négociations échouent, d’élaborer un plan d’action sur le contrat de génération.

Cet accord collectif ou ce plan d’action doit ensuite être déposé à la DIRECCTE d’ici le 30 septembre 2013, sous peine de se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Cette date butoir va cependant pouvoir a priori être dépassée.

En effet, afin de permettre aux entreprises ayant déjà entamé des négociations de les achever plutôt que de se rabattre sur un plan d’action, le ministère du travail invite les DIRECCTE à leur accorder une souplesse de « quelques semaines ».

Cette souplesse sera appréciée au cas par cas par les DIRECCTE et ne vaudra que pour les entreprises ayant déjà fait l’effort de commencer une négociation.

Anne-Lise Castell

Décret du 11 septembre modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération, Jo du 13
Lettre du ministère du travail du 12 septembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre du contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.