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Contrat de génération : l’accord de branche BTP protège-t-il les PME ?

Publié le par dans Embauche BTP.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME en les obligeant à être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Dans le BTP, l’accord de branche conclu permet-il d’échapper à ce risque ? A noter également que cette loi apporte un changement au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.

Contrat de génération dans les PME : l’accord de branche BTP suffit

Face au constat de faible recours du contrat de génération dans les PME, il a été décidé de rendre obligatoire la négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération. 

Ainsi, la loi sur la formation professionnelle prévoit qu’au 31 mars 2015 au plus tard, une pénalité s’appliquera aux entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés non couvertes par :

  • un accord d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération ou à défaut un plan d’action ;
  • ou par un accord de branche étendu sur le contrat de génération.

En contrepartie, les entreprises pourront bénéficier directement de l’aide dès la conclusion d’un contrat de génération, sans attendre que l’accord collectif ou le plan d’action soit adopté.

Or, dans le BTP il existe bien un tel accord de branche, étendu le 6 janvier dernier (voir notre article « Contrat de génération : un accord de branche dans le BTP »). Par conséquent, les entreprises du BTP ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions et n’encourent aucune pénalité.

Contrat de génération dans les TPE : élargissement du dispositif d’aide conclu pour transmission d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise qui embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise peut, sous certaines conditions, recourir au contrat de génération et bénéficier d’une aide financière.

Pour cela, il faut que le chef d’entreprise soit âgé d’au moins 57 ans et qu’il embauche le jeune en CDI.

Jusqu’à présent, il fallait également que le jeune soit âgé en principe de moins de 26 ans. Désormais, la limite d’âge est de moins de 30 ans.

   
L’aide accordée peut atteindre 4.000 euros pour une période de 3 ans. Elle cesse toutefois d’être due (sauf exceptions) en cas de départ du jeune ainsi qu’en cas de départ du chef d’entreprise au cours des 6 premiers mois d’exécution du contrat.

Tous les démarches à accomplir pour bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération vous sont expliquées dans notre documentation « Social Bâtiment ».

Retrouvez nos autres articles relatifs à la loi sur la formation professionnelle et l’emploi :

D’autres mesures importantes concernant l’emploi figurent dans la loi sur la formation professionnelle notamment les nouvelles règles concernant le versement de la taxe d’apprentissage. Pour toutes les découvrir, téléchargez notre dossier de synthèse :

Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art. 20, Jo du 6

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