Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrat de génération : le dispositif est supprimé

Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé. Les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier. L’aide financière sera versée dans son intégralité pour les demandes déposées avant le 23 septembre.

Contrat de génération : principe

Toutes les entreprises étaient jusqu’à présent concernées par le contrat de génération avec des obligations différentes selon leur effectif :

  • les entreprises de moins de 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, bénéficient d’une aide, sans avoir obligation de négocier un accord collectif, ou d’envisager un plan d’action ;
  • les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés, bénéficient d’une aide et sont encouragées à négocier un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou à envisager un plan d’action ;
  • les entreprises dont l’effectif est d'au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de plus de 300 salariés ne bénéficient pas d’aide mais doivent satisfaire à l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou doivent envisager un plan d’action. A défaut, elles devaient être pénalisées financièrement.

Leur durée d’application est fixée pour trois ans maximum. L’accord doit comporter notamment des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

Sous certaines conditions, les entreprises bénéficient d’une aide financière lorsqu’elles recrutent un jeune et maintiennent dans l’emploi un salarié âgé dans le cadre du dispositif du contrat de génération. L’aide accordée au titre du contrat de génération est de 4000 euros par an minimum.

Contrat de génération : 2 dates à retenir

Les résultats du dispositif du contrat de génération ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales. Les conditions de mobilisation de l'aide ne répondent pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles. Elles favorisent les effets d'aubaine.

Dans le cadre des ordonnances Macron, ce dispositif est donc supprimé depuis le 24 septembre 2017.

Attention
Les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant la parution de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre, bénéficieront de l’aide en intégralité.

Sauf exception, les accords collectifs qui s’appliquent actuellement continuent de produire leur effet jusqu’à leur échéance.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23