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Contrat de génération : les documents à joindre lors du dépôt de l’accord ou du plan d’action

Publié le par dans Contrat de travail.

Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d’action auprès de l’administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l’une d’elle, la fiche descriptive, vient d’être précisé.

Si votre effectif est d’au moins 50 salariés ou que vous appartenez à un groupe d’au moins 50 salariés, vous devez, pour recourir au contrat de génération, conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe. Faute d’être parvenu à un accord, vous pouvez également établir un plan d’action après avis des représentants du personnel.

   
Si vous avez un effectif compris entre 50 et 300 salariés ou appartenez à un groupe de cette taille, vous pouvez également être couvert par un accord de branche étendu.

Cet accord ou ce plan porte sur 3 thèmes : l’insertion durable des jeunes, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs.

Cette condition est en effet nécessaire pour vous permettre :

  • de bénéficier d’une aide financière (si votre effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou que vous appartenez à un groupe de cette taille) ;
  • ou pour échapper à toute sanction financière pour n’avoir pas mis en place le contrat de génération d’ici le 30 septembre 2013 au plus tard (si votre effectif ou celui du groupe auquel vous appartenez est d’au moins 300 salariés).

Vous voulez en savoir plus sur le montant de l’aide accordée au titre du contrat de génération ou sur l’ampleur de la sanction financière ? Vous trouverez des réponses dans la documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel ».

Ce document doit ensuite être déposé auprès de l’administration. Lors de ce dépôt, certains documents doivent être joints.

Il est effectué un contrôle de conformité par l’administration dans les trois semaines à compter de la date de dépôt pour un accord, six semaines pour un plan d’action.

Contrat de génération : quels documents joindre ?

Votre accord collectif ou votre plan d’action doit être déposé auprès de la DIRECCTE.
Il doit être accompagné, dans tous les cas :

  • d’un diagnostic préalable ;
  • et d’une fiche descriptive du contenu de l’accord ou du plan d’action
   
Si c’est un plan d’action qui a été établi, il vous faut également fournir à l’administration l’avis des représentants du personnel et le procès-verbal de désaccord.

Contrat de génération : quel est leur contenu ?

On connaissait déjà le contenu du diagnostic préalable qui est fixé à l’article D. 5121–27 du Code du travail
 Le diagnostic doit ainsi comporter des éléments notamment sur :

  • la pyramide des âges ;
  • les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l’évolution de leur place respective dans l’entreprise ;
  • les prévisions de départ à la retraite ;
  • et les perspectives de recrutement.

Quant au contenu de la fiche descriptive, il vient de faire l’objet d’un arrêté qui en a fixé le modèle.
Celle-ci doit ainsi apporter des précisions sur :

  • la nature et la date de signature du texte déposé ;
  • les coordonnées de l’entreprise le déposant et son effectif ;
  • les objectifs fixés concernant l’insertion durable des jeunes et l’emploi des seniors ;
  • les modalités de la transmission des savoirs et des compétences.

Contrat de génération : fixation du document d’évaluation

Un autre document, également envoyé à la DIRRECTE, non pas lors du dépôt de l’accord ou du plan d’action mais à chaque date anniversaire, vient de voir son modèle fixé.

Il s’agit du document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou plan d’action que les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’établir chaque année.

Si ce document n’est pas envoyé à la DIRECCTE, celle-ci adresse une mise en demeure à l’entreprise, qui dispose d’un mois pour remplir son obligation. A défaut, elle s’expose à une pénalité de 1.500 € par mois de retard.

A noter que ce document doit également être transmis aux délégués syndicaux, au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.


Anne-Lise Castell

Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d’action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d’évaluation relatifs au contrat de génération, Jo du 8

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