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Contrat de génération : les modalités d’attribution de l’aide

Publié le par dans Embauche.

Grâce à la publication du décret d’application nécessaire au Journal officiel du 16 mars dernier, le top départ du contrat de génération a été lancé. Montant de l’aide, durée de versement ou encore formalités à accomplir sont désormais connus.

Le contrat de génération a un impact différent selon l’effectif de votre entreprise. En effet, les grandes entreprises ont l’obligation d’y recourir sous peine de sanction financière (voir notre article « Contrat de génération : la loi est votée »).

En revanche, celles de moins de 300 salariés (et n’appartenant pas à un groupe de cette taille) sont entièrement libres de s’en servir.

Mais afin de les inciter à utiliser le contrat de génération, une aide financière, versée par Pôle emploi, est prévue. Quelles sont ses caractéristiques ?

Contrat de génération : le montant de l’aide

L’aide accordée au titre du contrat de génération est de 4.000 euros par an :

  • 2.000 euros au titre du jeune embauché ;
  • et 2.000 euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé.

Sachant qu’elle est attribuée pour une durée maximale de 3 ans, elle peut donc s’élever au maximum à 12.000 euros.

Le montant accordé au titre de chacun des deux membres du binôme est toutefois proratisé lorsque  la durée de travail du jeune ou du senior est inférieure à un temps plein. Il en va de même en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior en cours de trimestre.

Cette aide ne peut être cumulée avec aucune autre aide de l’Etat en faveur de l’insertion ou du retour à l’emploi, sauf en matière de contrat de professionnalisation. Pour en savoir plus sur les aides liées au contrat de professionnalisation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Contrat de génération : les modalités de versement

Pour bénéficier de l’aide, vous devez en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent l’embauche à l’aide de ce document:

Si vous remplissez les conditions requises, l’aide est alors versée à compter du 1er jour d’exécution du CDI du jeune embauché.

En pratique, son versement est trimestriel ce qui vous impose d’envoyer une déclaration actualisée dans le mois qui suit chaque trimestre.

Si vous ne procédez pas à cette actualisation, l’aide n’est pas due pour le trimestre en cause. En outre, en l’absence d’actualisation pendant 2 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice de l’aide en totalité.

Contrat de génération : la perte de l’aide

Le versement de l’aide est totalement interrompu lorsque :

  • le contrat de travail du jeune embauché est rompu (quelle qu’en soit la cause) ou sa durée hebdomadaire de travail diminue en deçà des 4/5 de la durée collective de travail de l’entreprise ;
  • le contrat de travail du salarié senior est rompu :
    • dans les 6 mois qui suivent l’embauche du jeune, quelle que soit la cause,
    • ou, passé ce délai, si le senior conclu une rupture conventionnelle ou est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.
   
Lorsque la rupture intervient au cours des 6 premiers mois, vous pouvez, dans certains cas (par exemple en cas de départ à la retraite), conserver le bénéficie de l’aide si vous remplacez le senior partant par un autre senior dans les 3 mois qui suivent.

Par ailleurs, lorsque le jeune ou le senior voit son contrat suspendu pendant au moins 30 jours consécutifs sur un trimestre civil, la part de l’aide qui lui est attachée n’est pas versée pour ce trimestre.

Nous vous proposons de télécharger un tableau récapitulatif des différentes hypothèses d’interruption de l’aide financière :

   
Le ministère du Travail a lancé un site spécifiquement dédié au contrat de génération : http://www.contrat-generation.gouv.fr/.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–22 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, Jo du 16

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