Contrat de mission et CDD : un délai de carence doit-il être respecté ?

En la matière, l’article L. 1251-36 du Code du travail dispose qu’à l’expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Sachez que les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice.

Si vous ne respectez pas ce délai de carence entre un contrat de mission et un CDD, quel risque prenez-vous ?

La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur cette question.

Dans le cas d’espèce, un salarié d’une société d’intérim avait été mis à la disposition d’une entreprise par plusieurs contrats de mission au motif d’un accroissement d’activité pendant 2 mois, pour prendre fin un 6 novembre. Le 9 novembre de la même année, il est embauché en CDD.

A la fin de son CDD, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI du fait du non-respect du délai de carence entre la fin des contrats de mission et le contrat à durée déterminée au sein de l’entreprise utilisatrice.

La réponse de la Cour de cassation est la suivante : en cas de succession d'un contrat de travail temporaire et d'un CDD au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, sans respect du délai de carence, la requalification des contrats en une relation à durée indéterminée n'est pas encourue, faute de disposition légale le prévoyant.

En effet, l’article L.1251-40 prévoit que dès lors qu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance d’un ensemble de textes, celui-ci peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission.

Toutefois, la règle relative au délai de carence n’étant pas visée dans ce dernier article, la requalification en CDI n’est donc pas encourue en cas de non-respect de ce délai d’attente entre deux contrats.

Si vous avez des questions sur le délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-21.154 (en cas de succession d’un contrat temporaire et d’un CDD avec l’entreprise utilisatrice sans respecter de délai de carence, le Code de travail ne prévoit pas la requalification du contrat de travail à durée indéterminée)