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Contrat de prévention : n’hésitez pas à en signer un

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Si vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de votre entreprise, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une aide financière en signant un contrat de prévention avec votre Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT).

Le contrat de prévention est un des moyens dont dispose les employeurs pour réaliser le plan d’actions finalisé dans le document unique établi lors de l’évaluation des risques.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit néanmoins :

  • relever d’une convention nationale d’objectifs signée entre la CNAM et la branche professionnelle. En pratique, le numéro de risque attribué à votre établissement pour la tarification AT/MP doit figurer dans une convention d’objectifs en cours de validité ;
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment de ses cotisations URSSAF ;
  • avoir un projet de prévention ;
  • et, avoir élaboré un document unique.


Contrat de prévention : un projet personnalisé

Editions TissotLe contrat de prévention est élaboré à partir du document unique de votre entreprise mais aussi du diagnostic de sa situation établi conjointement avec la CARSAT.

Sa durée, de 1 à 3 ans, est fonction du programme d’investissement. Il est en fait la traduction pratique de la convention nationale d’objectifs dont relève votre entreprise selon son activité.

Voici la liste des conventions nationales d’objectifs conclues dans le BTP.



Ce contrat comporte ainsi un programme détaillé et personnalisé de prévention adapté aux particularités de l’établissement concerné. Il définit les engagements de votre entreprise quant aux actions à réaliser, aux objectifs à atteindre, ainsi que les investissements prévus, les délais de réalisation et le montant de l’aide accordée.

Les objectifs de prévention qui y sont fixés, sont à la fois des objectifs de moyens et de résultats. Ils concernent principalement :

  • les investissements à réaliser dans des équipements de travail plus sûrs permettant la réduction ou l’abaissement des risques professionnels identifiés ;
  • les actions à mener afin de réduire les valeurs d’exposition aux principales nuisances ;
  • les actions visant à l’amélioration durable des conditions de travail.


Contrat de prévention : une démarche en quatre temps

L’initiative de la signature d’un contrat de prévention incombant à l’entreprise, vous devez adresser en préliminaire une demande écrite en ce sens au service de prévention de votre CARSAT. Décrivez en quelques lignes, votre projet de prévention ainsi que les types d’investissements à réaliser : locaux de travail, équipements, matériels, formation, etc.

La caisse vous adressera alors un courrier valant accusé de réception, vous précisant si votre demande est recevable. Si tel est le cas, un projet de contrat de prévention sera élaboré conjointement avec celle ci, sur la base d’un diagnostic des risques précisant :

  • la situation initiale des risques dans votre entreprise ;
  • les objectifs finaux visés ;
  • le programme d’actions à mettre en œuvre ;
  • les investissements évalués et chiffrés, à réaliser ;
  • les délais de réalisation ;
  • le montant de participation de la CARSAT ;
  • les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances.

Ce projet de contrat devra être alors soumis pour avis au CHSCT (ou, à défaut aux délégués du personnel) ainsi qu’à à la direction des risques professionnels de la CNAMTS. Il devra être également transmis pour information à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Contrat de prévention : une aide sous forme d’avances

L’aide financière consentie par la CARSAT est versée sous forme d’avances représentant entre 15 % et 70 % des investissements engagés. Seuls les investissements acceptés par la caisse et dont les objectifs de résultats dépassent les exigences réglementaires peuvent ouvrir droit à une aide.

Les réalisations prévues, les travaux et les investissements ne doivent être engagés qu’après accord de la CARSAT et postérieurement à la date d’effet du contrat de prévention.


Les avances portées dans le contrat de prévention sont consenties dans les conditions (critères, échéances, montants) définies en commun avec la caisse, sous réserve de ses possibilités budgétaires. Leur versement annuel est échelonné en fonction du planning établi et de l’avancement des réalisations.

   

En fin de contrat, ces avances restent acquises sous forme de subvention si les obligations contractées par votre entreprise sont remplies. A défaut, elles font l’objet d’un remboursement avec versement d’intérêts.


Pour plus de précisions sur le contrat de prévention, vous pouvez consulter la fiche « Contrat de prévention CNAMTS Bâtiment » issue de la publication «  Aides financières pour les entreprises du BTP ».


En collaboration avec Florence Jurado, juriste d’entreprise

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