Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche

Aide exceptionnelle à l’embauche : les conditions pour en bénéficier

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette période est scindée en deux :

• du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, seules les embauches de personnes d’au moins 30 ans ouvrent droit au bénéfice de l’aide ;
• du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge est supprimée.

Ces contrats devront être conclus avec des personnes inscrites comme demandeur d’emploi, qui l’ont été pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et qui n’ont exercé aucune activité professionnelle, ou une activité d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Le contrat doit viser l’acquisition :

• d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié, dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Ces conditions doivent être remplies à la date de conclusion du contrat.

Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV », qui comprend une procédure interactive destinée à vous accompagner pour « Conclure un contrat de professionnalisation ».

Aide exceptionnelle à l’embauche : les caractéristiques de l’aide

C’est votre OPCO qui devra déposer le contrat de professionnalisation (que vous devez lui transmettre dans les 5 jours suivant sa signature) pour vous permettre de bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche.

Si les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies, Pôle emploi vous adressera une décision d’attribution de l’aide. Celle-ci vous sera versée au titre de la première année d’exécution du contrat, pour un montant de 8000 euros maximum.

L’aide est versée en plusieurs échéances :

• un premier versement est effectué le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide ;
• puis l’aide est versée tous les 3 mois, dans l’attente des données figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié des mois concernés transmis par vos soins. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

S’agissant des événements pouvant impacter le contrat :

• en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement par vos soins de la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation : l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré ;
• en cas de rupture anticipée du contrat : l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Pôle emploi peut vous demander à vous et à votre OPCO toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Si vous ne produisez pas les documents demandés :

• sous 1 mois à compter de la demande : le versement de l’aide est suspendu ;
• sous 3 mois à compter de la date : vous devez rembourser à Pôle emploi les sommes perçues au titre de l’aide.

Vos réclamations et recours éventuels concernant l’aide exceptionnelle seront traités par Pôle emploi.

Notez-le

Cette aide exceptionnelle se substitue aux aides versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour le recrutement en emploi franc et pour l’embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30