Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de l’absence de motif économique

Contrat de sécurisation professionnelle : principe

Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique :

• soit lors de l’entretien préalable ;
• soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion vaut rupture du contrat de travail sans préavis, à la fin du délai de réflexion.

Pensez à informer le salarié des motifs économiques au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Contrat de sécurisation professionnelle : absence de motif économique

Même s’il adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut contester le motif économique de sa rupture.

S’il obtient gain de cause, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous êtes alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Vous devrez donc verser une indemnité compensatrice de préavis, déduction faite de l’indemnité que vous auriez déjà versée.

Il faut savoir que vous contribuez au financement du CSP en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, justifiant d’au moins un an d’ancienneté, aurait perçue s’il avait refusé le CSP. Cette somme est limitée à 3 mois de salaire. Si le préavis est de plus de 3 mois, l’excédent est versé au salarié.

C’est cet excédent, s’il existe, qu’il faudra déduire de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse. Vous ne pourrez pas en revanche déduire les sommes versées à Pôle emploi.

En cas d’irrégularité de la procédure, le salarié peut aussi obtenir des dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2016, n° 14–27953 (en l’absence de motif économique du CSP, seules les sommes versées par l’employeur au salarié peuvent être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis)