Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. En plus de cet accompagnement, ils bénéficient d’une indemnisation spécifique, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous proposez ce dispositif à chaque salarié ayant un an d’ancienneté dont vous envisagez le licenciement pour motif économique. La proposition est faite :

• soit lors de l’entretien préalable ;

• soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Si vous manquez à cette obligation, vous devrez verser une contribution spécifique à France Travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle devait disparaître le 31 décembre 2023.

Mais l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 prévoit la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Celui-ci a été agréé par un arrêté du 28 décembre 2023.

Les partenaires sociaux, par l’intermédiaire de cet avenant, renouvellent également aux pouvoirs publics leur volonté :

• d'engager une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local ;

• de redéfinir les modalités du financement des formations et d'accompagnement en CSP entre l'Etat, l'Unédic et le nouvel opérateur France Travail.

Arrêté du 28 décembre 2023 portant agrément de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 30