Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous devez proposer à chaque salarié concerné ayant un an d’ancienneté, la possibilité de bénéficier de ce dispositif. La proposition est faite :

• soit lors de l’entretien préalable ;
• soit à l’issue de la dernière réunion du CSE.

Les salariés ont droit à un accompagnement intensif par France Travail. Ils bénéficient également d’une indemnisation spécifique, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le contrat de sécurisation professionnelle devait prendre fin le 31 décembre 2024. 

Mais l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 prévoit la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Cet avenant a été agréé par un arrêté du 23 décembre 2024.

Autre nouveauté : les 2 avenants intègrent un nouveau cas d’allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle. Il s’agit du congé de présence parentale, congé qui peut être pris par le salarié licencié qui a un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap. Ainsi, si le salarié est en congé de présence parentale, la durée de son CSP pourra être allongée de la durée maximale de versement de l’allocation de présence parentale. 

Les partenaires sociaux ont souligné que le CSP avait des résultats positifs. Ils soulignent qu’ils apporteront des évolutions, si celles-ci sont nécessaires, au vu des règles issues de la convention d’Assurance chômage. 

Les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent également leur demande de revoir avec l'Etat le pilotage du dispositif, tant au niveau national que local, afin d'en améliorer l'efficience.

Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 24

Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 24