Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

Contrat de sécurisation professionnelle : proposé par l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, pour les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer aux salariés concernés (sous conditions, notamment d’affiliation à l’assurance chômage), le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés de bénéficier :

• d’un accompagnement pour un retour durable à l’emploi (suivi, formation, etc.) ;
• d’une allocation de sécurisation professionnelle (80 % du salaire brut pendant 12 mois).

Il est important de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique. La documentation « Gérer le personnel » indique que cette étape est faite :

• soit lors de l’entretien préalable ;
• soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Contrat de sécurisation professionnelle : financement du dispositif

Ce dispositif est financé pour partie par l’entreprise. Il est versé à Pôle emploi :

• la somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Si l’indemnité compensatrice de préavis est supérieure à 3 mois, le salarié perçoit la partie excédentaire ;
• l’allocation de formation acquise au titre du DIF, droits qui n’ont pas été utilisés (Code du travail, art. L. 1233–69).

Lorsque l’employeur ne propose pas le contrat de sécurisation professionnelle, cette démarche est effectuée par Pôle emploi :

• si le salarié refuse le CSP : l’employeur doit verser cette contribution spécifique dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement adressé par Pôle emploi ;
• si le salarié accepte le CSP : la contribution spécifique est exigible au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP.

Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur, les sommes correspondant au DIF et à l’indemnité compensatrice de préavis doivent être versées au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP.

Décret n° 2013–639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 19