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Contrat de sécurisation professionnelle : l’UNEDIC publie une circulaire sur le dispositif prorogé

Publié le 18/03/2022 à 08:56, modifié le 21/03/2022 à 08:43 dans Licenciement.

Temps de lecture : 5 min

Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, avec plusieurs modifications. Il comporte des améliorations et des changements liés à la réforme de l’assurance chômage. L’UNEDIC vient de publier une circulaire sur le nouveau dispositif applicable.

Contrat de sécurisation professionnelle : le nouveau dispositif applicable

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné à favoriser la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique. Il doit être proposé aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que de celles en redressement ou liquidation judiciaire peu important leur effectif.

Le CSP est issu d’une convention conclue le 26 janvier 2015 par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette convention a été modifiée par avenant à plusieurs reprises pour prolonger le dispositif et l’aménager.

Le dernier avenant (n° 5) en date du 28 juin 2021 (dont le détail figure dans notre article « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ») proroge le CSP jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Il apporte également des modifications au dispositif. Pour l’améliorer mais aussi pour assurer sa conformité au régime d’assurance chômage réformé. Des règles spécifiques au CSP, qui diffèrent de celles de l’assurance chômage, demeurent toutefois applicables. Cet avenant est devenu obligatoire suite à son agrément par le Premier ministre par arrêté du 24 septembre 2021.

Ses dispositions sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1er juillet 2021 (date de l’entretien préalable ou de la présentation de la lettre de convocation à la 1re réunion du CSE).

Par dérogation, les dispositions qui permettent d’allonger la durée du CSP en cas de congé paternité, d’adoption ou de proche aidant, sont applicables aux congés pris depuis le 1er juillet 2021 dès lors que le terme du CSP est postérieur à cette date.

Les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ont également été modifiées. Mais seulement pour les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er octobre 2021. Ce changement fait suite à l’entrée en vigueur à cette même date des nouvelles modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Pour en savoir plus sur le contrat de sécurisation professionnelle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui comprend le dossier « Le licenciement pour motif économique », et qui inclut plusieurs procédures interactives Lumio pour vous accompagner tout au long de la procédure de licenciement pour motif économique.

Contrat de sécurisation professionnelle : la nouvelle circulaire de l’UNEDIC

L’UNEDIC vient de publier une nouvelle circulaire sur le CSP pour remplacer la précédente (circulaire n° 2016-09 du 27 janvier 2016). Elle intègre les évolutions issues des deux derniers avenants à la convention relative au CSP. Ainsi que celles qui résultent de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage.

La circulaire est notamment composée d’une fiche technique qui détaille le dispositif (conditions pour en bénéficier, procédure de proposition du CSP, allocation de sécurisation professionnelle, dispositif d’accompagnement personnalisé, etc.)

Elle met en avant les principaux paramètres du CSP issus de l’avenant n° 5, qui sont les suivants :

  • la condition d’affiliation minimale à l’assurance chômage pour bénéficier du CSP : elle reste fixée à 88 jours ou 610 heures travaillés (4 mois). Elle est spécifique au CSP car depuis le 1er décembre 2021, elle est portée à 6 mois pour bénéficier de l’ARE ;
  • la période d’appréciation de l’affiliation : depuis le 1er juillet 2021, ces 88 jours ou 610 heures de travail doivent avoir été effectuées au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail, selon l’âge du salarié (moins ou au moins 53 ans à la date de fin de son contrat de travail). Elle est calquée sur celle applicable à l’ARE ;
  • les modalités de calcul de l’ASP : depuis le 1er octobre 2021, l’ASP est calculée à partir des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Ce montant est divisé par le nombre calendaire de jours travaillés afférents à ce contrat et situés dans les 24 ou 36 derniers mois précédant la fin du contrat (selon que le salarié est âgé de moins ou d’au moins 53 ans). Cela permet de déterminer le salaire journalier de référence utilisé pour calculer le montant de l’ASP. Ces modalités de calcul sont distinctes de celles prévues pour bénéficier de l’ARE, qui inclut par ailleurs un coefficient de dégressivité ;
  • la durée d’indemnisation au titre de l’ASP : elle continue d’être calquée sur la durée du CSP (soit 12 mois, sous réserve de certaines possibilités de prolongation) pour les bénéficiaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Pour ceux qui ont une ancienneté plus faible, l’ASP est calculée selon les modalités prévues par la réglementation d’assurance chômage. Un calcul spécifique est prévu pour ceux qui justifient d’une durée d’affiliation suffisante pour bénéficier du CSP (au moins 4 mois) mais pas de l’ARE (moins de 6 mois depuis le 1er décembre 2021) ;
  • trois nouveaux événements permettent d’allonger la durée du CSP pour une durée équivalente à celle de l'événement : il s’agit du congé de paternité, du congé d’adoption et du congé de proche aidant, qui interviennent en cours de CSP et conduisent à une suspension du dispositif.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la circulaire UNEDIC ci-dessous.

Circulaire UNEDIC du 28 février 2022 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Direction des affaires juridiques et institutionnelles de l’Unedic, circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022, Prorogation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par l’avenant n° 5 du 28 juin 2021

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot