Contrat de sécurisation professionnelle : la cause économique de la rupture doit être communiquée par écrit au salarié avant son adhésion

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques.

Le salarié qui accepte ce dispositif bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé, ainsi que d’une indemnisation chômage spécifique.

Le dispositif est proposé dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés, une proposition d’adhésion au CSP est faite à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé :

• soit lors de l’entretien préalable ;
• soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion.

Mais attention, vous êtes tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail au salarié :

• soit dans le document d’information sur le dispositif du CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
• soit dans la lettre que vous adressez au salarié lorsque le délai de réponse de 21 jours expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par le Code du travail (art. L. 1233-15 et L. 1233-39) ;
• soit lorsqu’il n’est pas possible d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Si la cause économique de la rupture n’est pas communiquée au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse. De plus, cette communication doit faire l’objet d’un écrit.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision rendue le 18 janvier dernier. Dans cette affaire, la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation dès le 6 novembre 2015 en adressant à son employeur son bulletin d'acceptation. Mais l'information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail avait été donnée à la salariée au cours de son entretien préalable. Mais aucun écrit. Et ensuite, cette cause économique de la rupture avait été précisée dans la lettre de licenciement qui a été notifiée le 9 novembre, soit 3 jours après l’adhésion au contrat de sécurisation.

Il est important de bien respecter cette formalité. L’information de la cause du licenciement doit être écrite ou la rupture sera sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus de précision sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle faite au salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21-19.349 (le motif économique de la rupture doit être remis personnellement au salarié dans un document écrit avant l’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle)