Droit du travail & RH

Contrat de travail : mes salariés peuvent-ils bénévolement faire des heures pour faire repartir l’activité de mon entreprise ?

Publié le par dans Rémunération.

Bon nombre d’entreprises connaissent des difficultés financières du fait de la pandémie du Covid-19. Pour aider à la reprise de l’activité, les salariés peuvent-ils travailler bénévolement ?

Mon entreprise, comme beaucoup d’autres, vient de passer une période extrêmement difficile : le carnet de commande est au plus bas et les retards de livraison sont conséquents. Mes salariés, très impliqués, souhaitent faire bénévolement des heures pour aider l’entreprise à surmonter cette crise. Cela est-il possible ?

Est-il possible de faire travailler bénévolement ses salariés ?

La réponse à cette question est NON. Vos salariés ne peuvent pas travailler bénévolement pour votre compte, même pour relancer votre entreprise qui connaît des difficultés financières du fait de la crise sanitaire sans précédent de cette année 2020.

En effet, vos salariés sont liés à votre entreprise par l’existence d’un contrat de travail, lequel prévoit qu’en contrepartie de sa prestation de travail, le salarié perçoit une rémunération. Vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de fournir à vos salariés un travail et de leur verser le salaire correspondant au travail effectué.

Toute prestation de travail du salarié donne droit au salaire correspondant. En aucun cas, vos salariés ne peuvent travailler gratuitement même bénévolement.

Selon les juges, les difficultés financières ne permettent pas de justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires (Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2006, n° 05-40.662). Ainsi, il vous appartient, si vous ne pouvez pas assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour motif économique, soit de vous déclarer en état de cessation des paiements.

Ne le perdez pas de vue, même si vos salariés vous l’ont proposé, vous ne pouvez accéder à leur demande. Il existe d’autres solutions si votre entreprise connaît des difficultés financières : activité partielle, aides de l’Etat, etc.

Quels sont les risques ?

Tout d’abord, votre salarié pourrait exercer une action devant le conseil de prud’hommes pour rappel de salaire. S’il sollicite la rupture de son contrat de travail à vos torts, il risque de l’obtenir et vous devrez alors lui verser des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts.

Ensuite, le non-paiement des salaires constitue une infraction passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe soit 450 euros.

Si le bulletin de salaire ne correspond pas aux heures de travail réellement effectuées, vous pouvez être poursuivi pour travail illégal car cela est considéré comme du travail dissimulé (Code du travail, art. L. 8221-1).

Si vous ne versez pas de rémunération à vos salariés en contrepartie de leur prestation de travail, vous vous soustrayez intentionnellement à votre obligation de recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires.

De telles pratiques sont considérées comme du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Les sanctions peuvent alors être très lourdes (redressement de cotisations sociales, sanctions pénales, lesquelles peuvent aller jusqu’au paiement d’une amende de 45 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement.

Vous l’aurez compris, vous ne devez en aucun cas faire travailler bénévolement vos salariés.

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