Contrat de travail : un projet d’avenant peut constituer une promesse d’embauche

La jurisprudence définit la promesse d’embauche, depuis le 21 septembre 2017, comme le contrat par lequel vous accordez à un candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail :

• dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés ;

• et pour la formation duquel il ne manque plus que son consentement.

Sa révocation, même si elle survient pendant le temps laissé au candidat pour opter, n'empêchera pas la formation du contrat de travail promis.

Orale ou écrite, force est de constater que cet acte peut épouser des formes multiples. La Cour de cassation l’a une nouvelle fois démontré dans une récente décision.

Le litige exposé à la Haute juridiction concerne un salarié engagé en qualité de conducteur-receveur de car depuis le 11 mai 2015.

Le 29 octobre 2015, la société prochainement attributaire de sa ligne d’affectation, le croyant éligible au transfert conventionnel de son contrat de travail, lui adresse un projet d’avenant.

L’acte explicite alors les dispositions conventionnelles applicables, son emploi, sa rémunération et sa date d'entrée en fonction. La position du salarié devait être connue avant le 9 novembre 2015. Cette échéance a été toutefois repoussée au 12 novembre par un courriel en date du 10 novembre qui, de surcroît, rappelait les conditions de rémunération en fonction de l'ancienneté et le maintien des primes de repas.

Le salarié manifeste son accord, par courriel, à la date prévue.

Constatant son erreur d’appréciation, la société rétropédale. Elle ne lui fournit alors aucune mission et ne lui verse aucune rémunération.

Estimant, au contraire, que le transfert de son contrat avait effectivement eu lieu, le salarié saisit la juridiction prud’homale et sollicite une résiliation judiciaire.

La cour d’appel de Montpellier fait droit à ses demandes et le pourvoi formé par la société n’y changera rien. L’analyse des juges d’appel est avalisée par la Cour de cassation.

Au vu des éléments précités, la proposition d’avenant valait effectivement promesse d’embauche et la levée de l’option par le salarié emportait, de plein droit, conclusion du contrat de travail. Son défaut de signature constituait, contrairement à ce que soutenait la société, un non évènement.

Engagée contractuellement, elle ne pouvait donc se rétracter et priver le salarié de travail et de rémunération. Son attitude, constitutive d’un manquement grave et répétée à ses obligations essentielles, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 21-25.029 (ayant fait ressortir que la proposition d'avenant valait promesse unilatérale de contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la levée de l'option par le salarié emportait de plein droit conclusion du contrat de travail)