Droit du travail & RH

Contrat signé avant la période de confinement prenant effet pendant, comment gérer ?

Publié le par dans Embauche.

Vous avez signé un ou plusieurs contrats de travail avant la pandémie liée au Coronavirus. La date d’embauche arrive et coïncide avec les dates de confinement.

Avant la mise en place des mesures liées au Covid-19, j’ai signé avec un candidat un contrat à durée indéterminée qui prendra effet à compter du lundi 6 avril 2020, soit en plein période de confinement. Dois-je accueillir ce nouveau salarié ? Puis-je repousser la date d’arrivée ? Puis-je rompre le contrat avant même qu’il ait pris effet ?

Vous avez signé avec un candidat reçu en entretien, un contrat de travail qui prévoit une date de prise de fonction pendant le confinement ? Cette date de prise de poste doit être respectée, le contrat étant signé et étant donc pleinement applicable.

S’il est indéniable qu’il est difficile de mettre en place une telle situation de manière effective, le salarié n’ayant pas été formé à son nouveau poste, ni aux outils de travail utilisés au sein de votre entreprise, vous n’avez d’autre choix que respecter les termes du contrat.

Ainsi, si vous êtes dans le cas de figure où le candidat a signé son contrat de travail juste avant la mise en confinement mais avant sa prise de poste, vous devez le traiter comme les autres salariés de votre entreprise, c’est-à-dire que celui-ci doit, à la date convenue :

  • prendre son poste en télétravail (si cela est possible) ;
  • ou prendre son poste sur le site. Vous devez respecter les recommandations du Gouvernement pour aménager les postes de travail notamment pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés ; limiter au strict nécessaire les réunions, etc. ;
  • ou être placé en activité partielle (si vous l’avez fait pour vos autres salariés).
Rappel
Afin de limiter au maximum la propagation du virus, il vous est demandé en tant qu’employeur, de recourir massivement au télétravail lorsque l’activité de vos salariés le permet et d’éviter les déplacements professionnels. Si tel n’est pas votre cas, vous pouvez, sous réserve d’en respecter les conditions d’accès, bénéficier du dispositif d’activité partielle (chômage partiel, encore parfois appelé chômage technique).

Vous ne pouvez en aucun cas, de votre propre chef, repousser la date effective d’embauche. Néanmoins, vous pouvez décider, d’un commun accord, de la différer. Dans un tel cas, l’accord du salarié est impératif. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit.

De plus, la crise actuelle liée au Coronavirus n’est pas, en tant que telle, un motif de rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas licencier votre salarié au seul motif de la pandémie.

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