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Contrat unique d’insertion : de nouvelles modalités de conclusion

Publié le par dans Embauche.

En embauchant un salarié par le biais d’un contrat unique d’insertion, vous pouvez obtenir une aide financière de l’Etat. Pour cela, une procédure stricte doit être suivie. Or celle-ci évolue à compter du 1er novembre 2012.

La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Outre la création des emplois d’avenir (voir notre article « Emploi d’avenir : les premiers contrats vont pouvoir être conclus d’ici peu  »), cette loi apporte aussi des modifications à la procédure de conclusion du contrat unique d’insertion.

Contrat unique d’insertion : en quoi ça consiste ?

Applicable depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat initiative emploi dans le secteur marchand (CUI-CIE), sauf exceptions.

   
Dans le secteur non marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Ce contrat est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Par exemple : les travailleurs handicapés, les salariés bénéficiaires du RSA, etc.

Il ouvre droit à une aide financière de l’Etat d’un montant maximum de 47 % du SMIC par heure effectuée.

Pour en savoir plus sur le calcul de cette aide à l’emploi et les conditions à respecter pour y avoir droit, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Contrat unique d’insertion : la procédure à suivre

Jusqu’à présent, pour pouvoir signer un CUI-CIE, vous deviez :

  • conclure au préalable une convention individuelle avec le salarié bénéficiaire et Pôle emploi ou un autre organisme participant au service public de l’emploi (ou éventuellement le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département) ;
  • signer un contrat de travail avec le salarié bénéficiaire.
   
Ce contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également être conclu à temps partiel (pour une durée qui ne peut, sauf exception, pas être inférieure à 20 heures).

Mais la procédure change pour les contrats conclus à compter du vendredi 2 novembre 2012. En effet, vous n’avez plus à conclure de convention individuelle. A la place, vous allez devoir faire une demande d’aide à l’insertion professionnelle. Cette demande devant être signée par vous et par le salarié.

En pratique, la décision d’attribution de l’aide sera prise :

  • soit, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi) ;
  • soit par le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA et qu’il n’a pas délégué sa compétence.
   
Si les pouvoirs publics ont choisi de modifier la procédure de conclusion des CUI, c’est pour permettre la dématérialisation de la procédure de prescription de ce contrat et en réduire ainsi les délais. En effet, la convention individuelle étant signée par trois parties, sa dématérialisation était trop compliquée à mettre en œuvre (3 signatures électroniques auraient été requises). Là, seule la décision d’attribution de l’aide sera dématérialisée et donc une seule partie interviendra.


Anne-Lise Castell

Article 7, loi n° 2012–1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, Jo du 27

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