Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contrats de chantier BTP : comment les déclarer en DSN ?

Publié le 30/07/2019 à 07:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail BTP.

Le contrat de chantier, malgré une gestion complexe, demeure encore utilisé par les entreprises du BTP. Embauche puis terme doivent, comme tout contrat, donner lieu à information des organismes sociaux et fiscaux par le biais de la DSN. Précisions sur les renseignements spécifiques à apporter aux déclarations.

Contrat de chantier BTP : des codes DSN spécifiques mais pas toujours mobilisables

Lors de l’embauche d’un salarié en contrat de chantier, les employeurs du BTP doivent préciser au sein de la DSN les mêmes informations que pour un salarié employé en CDI classique. Se pose toutefois la question de la nature du contrat à renseigner.

Attention

Le contrat de chantier n’est pas un CDD mais bien un CDI. Il existe un code particulier au titre de la nature du contrat, à savoir le code 82 intitulé « contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d’opération ». C’est ce code donc qui doit être sélectionné.

Au moment où le contrat est rompu, là encore les employeurs du BTP doivent remplir le signalement fin de contrat DSN avec les mêmes informations que pour un salarié employé en CDI classique. Aucune spécificité en cas de démission du salarié ou de rupture conventionnelle individuelle notamment.

Par contre, lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel correspondant au terme du chantier, alors l’employeur doit utiliser un code spécifique pour déclarer le motif de rupture. A savoir le code 015 « licenciement pour fin de chantier ou d’opération ».

Important

Le site DSN-info vient de préciser que l’utilisation du code mentionné ci-dessus relatif à la nature du contrat n’est pas possible, en cause une inadaptation de la norme DSN 2019. Ces codes seront par contre ceux à utiliser dès le passage à la norme DSN 2020. Pour 2019, il convient en fait de remplacer le code 82 par le code 01 « contrat de travail à durée indéterminée de droit privé ». En ce qui concerne la déclaration du licenciement pour fin de chantier, le code 015 fonctionne bien dans la norme 2019 comme la norme 2020.

Contrat de chantier BTP : bref rappel du cadre juridique propre au contrat

Le contrat de chantier constitue dans le BTP un contrat à durée indéterminée présentant une nature dérogatoire. Sa particularité : dès sa constitution, une cause réelle et sérieuse de licenciement est connue des parties au contrat. Cette cause va arriver mais on ne sait pas à quel moment. Cette cause est le terme d’un chantier sur lequel va travailler le salarié.

Un tel contrat doit respecter des conditions de forme pour pouvoir utiliser ce mode de rupture particulier. Par exemple, il doit être intitulé « contrat de chantier » et doit décrire avec précision le chantier (ou les chantiers) sur lesquels le salarié est affecté. Il doit également comprendre une clause rappelant le principe de rupture du contrat à l’échéance du ou des chantiers mentionnés dans le contrat.

Lorsque le contrat de chantier prend fin, l’employeur peut utiliser la procédure de licenciement pour motif individuel appelé « pour fin de chantier » afin de rompre le contrat. L’intérêt ? Aucun motif autre que le terme du chantier n’est nécessaire pour justifier le licenciement, pas de faute, d’insuffisance, de difficultés économiques, etc.

Les contreparties ? L’employeur doit respecter plusieurs étapes avant de rompre définitivement le contrat. On peut citer notamment une recherche préalable de reclassement, une consultation des représentants du personnel ou une information de la DIRECCTE. Et une fois le licenciement prononcé, le salarié dispose d’une priorité de réembauche d’une durée d’un an !

Attention

Lorsqu’on parle dans le BTP de contrat de chantier, on vise le contrat à durée indéterminée de chantier décrit dans le présent article. Mais il existe un autre type de contrat de chantier mobilisable par les employeurs du BTP : le contrat à durée déterminée pour chantiers réalisés à l’étranger. Ce CDD présente une nature particulière car il peut être conclu sans qu’il serve à pourvoir au remplacement d’un salarié absent ou qu’il serve à faire face à un accroissement temporaire d’activité. Attention, ce contrat répond en matière de DSN aux obligations prévues pour les CDD d’usage. A savoir notamment une déclaration de la nature du contrat avec un code DSN 02 « contrat de travail à durée déterminée de droit privé » et un motif de recours 05 « contrat d’usage » ainsi qu’une déclaration de rupture possible par le biais du code 031 « fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel ». Un choix est offert pour les employeurs en matière de signalement de fin de contrat pour les contrats d’usage conclus et éteints dans un même intervalle de déclaration DSN mensuelle. La procédure est expliquée dans les fiches DSN-info n° 1723 et n° 2062.

Besoin d’un modèle de contrat de chantier ? Vous en trouverez dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire social BTP commenté ».

Fiche DSN-info n° 2123 du 27 juin 2019