Contravention routière payée par l’employeur : quelles conséquences ?

Un de mes salariés a commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de service et j’ai reçu, en tant que titulaire de la carte grise, l’avis de contravention. J’ai effectué le paiement de la contravention. Cette somme est-elle soumise à cotisations sociales ?

Contravention routière : désigner le conducteur

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2017, vous êtes, en tant qu’employeur, dans l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule (de service, de fonction, etc.) en cas d’infraction au Code de la route. En effet, vous devez fournir à l’Administration, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule de l’entreprise (ou louée par celle-ci), ainsi que son numéro de permis de conduire.

Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer ces données soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de façon dématérialisée par la voie du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.gouv.fr.

Contravention routière : un avantage en nature

Vous prenez en charge le paiement des contraventions ? Quelles sont les conséquences d’une telle prise en charge ? Devez-vous soumettre le montant de la contravention aux cotisations de Sécurité sociale ?

La Cour de cassation a récemment confirmé que la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise, constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, la prise en charge par l’entreprise des contraventions routières de ses salariés. L’employeur avait contesté ce redressement, estimant que c’est le titulaire de la carte grise qui est redevable des amendes et que ces dernières ne constituent donc pas un avantage pour le salarié. La cour d’appel avait donné raison à ce dernier et annulé le redressement au motif que le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale, ne saurait être regardé comme un avantage financier bénéficiant au salarié. A tort, selon les Hauts juges !

Ainsi, si vous payez les contraventions routières de vos salariés, cette pratique constitue un avantage que vous devez soumettre à cotisations de Sécurité sociale.

Enfin, ayez tout de même à l’esprit que la non-dénonciation de vos salariés est passible d’une amende.

Vous êtes employeur et vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise vont conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

Commandez le modèle de note de service

Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28.047 (le paiement par l’entreprise des amendes encourues pour les véhicules de société doit être regardé comme un avantage financier bénéficiant au salarié. Il constitue un avantage en nature)