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Contraventions routières : quel coût pour l’entreprise ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Ça y est, septembre est de retour et certains de vos salariés vont de nouveau arpenter les routes avec les véhicules de l’entreprise, au risque de récolter quelques contraventions. Petit tour d’horizon de ce qu’il peut vous en coûter…

Les véhicules appartenant à l’entreprise sont en principe immatriculés au nom de celle-ci. C’est-à-dire que c’est l’entreprise qui est légalement titulaire de la carte grise, et c’est donc vous, en tant que représentant légal de celle-ci, qui en êtes responsable.

En cas d’infraction au Code de la route, deux situations peuvent survenir.

Dans un certain nombre de cas (téléphone tenu en main, non port de ceinture, etc.), le véhicule est interpellé et le conducteur identifié. C’est donc lui qui est verbalisé et qui doit payer l’amende, même si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise.

Pas d’identification du conducteur : PV pour l’employeur

Dans d’autres cas, les infractions sont constatées sans la présence du conducteur (stationnement irrégulier ou non payé, par exemple) ou par des dispositifs automatiques (excès de vitesse, non-respect des feux rouges). Sans identification possible du conducteur, la contravention (ou procès-verbal d’infraction) est alors adressée au titulaire de la carte grise, et donc à vous lorsque le véhicule appartient à l’entreprise.

A réception de ce PV, vous pouvez soit le payer directement, ce qui revient à reconnaître que vous étiez le conducteur au moment des faits, soit communiquer à l’Officier du ministère public (l’OMP de son petit nom) le nom du conducteur qui était au volant, et qui recevra ensuite un nouveau PV à son nom.

Vous ne pouvez pas décider de payer l’amende pour le compte du salarié et prélever ensuite le montant de celle-ci sur son salaire sans avoir obtenu préalablement son accord.

Perte de points : « couvrir » ses salariés n’est pas une bonne idée

Mais la situation se complique lorsque le PV s’accompagne d’un retrait de points sur le permis de conduire.

Dans ce cas de figure, on comprendrait que vous ne souhaitiez pas payer l’amende comme si vous étiez conducteur, ce qui entraînerait automatiquement un retrait des points sur votre permis de conduire. Vous chercherez donc à savoir qui était le véritable conducteur au moment de l’infraction, avec le risque que les salariés ne se « dénoncent » pas et que vous soyez bien en peine de dire qui conduisait.

Il arrive également que certains employeurs, sachant pertinemment qui conduisait, décident de « couvrir » leur salarié, à qui il reste peu de points sur son permis, et dont la suspension pourrait être préjudiciable au bon déroulement de l’activité de l’entreprise.

Certaines entreprises poussent le vice jusqu’à mettre en place des politiques de remboursement des amendes comme il en irait des notes de frais…

Pour plus de précisions sur la gestion des frais professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Alors, la tentation est grande de suivre les conseils plus ou moins pertinents que vous trouverez sur Internet.

La parade souvent évoquée est de prendre sa plus belle plume pour écrire à l’OMP, lui déclarer ne pas être le conducteur mais être malheureusement dans l’impossibilité absolue de savoir qui conduisait le véhicule, car celui-ci peut être utilisé par plusieurs salariés qui, bien sûr, ne se souviennent de rien.

Résultat : pas de points retirés, mais beaucoup d’argent dépensé

Votre courrier sera transmis au juge et vous serez convoqué pour vous expliquer. Une demi-journée de travail perdue.

Or, l’examen des décisions rendues par les juridictions de proximité en la matière dénote une tendance à la sévérité dans ce type de situation.

En effet, en l’absence de conducteur identifié, vous ne pourrez qu’être relaxé de l’infraction. Pas de coupable, pas de retrait de points.

Mais le juge ne manquera pas de vous déclarer, en tant que responsable légal de l’entreprise titulaire de la carte grise, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour l’infraction. La loi le lui permet (article L. 121–2 et L. 121–3 du Code de la route).

   
Au regard de la loi, le titulaire de la carte grise doit être responsable du véhicule dont il est propriétaire et doit, à ce titre, contrôler l’usage qui en est fait.

Il n’est pas rare que le montant de la somme à payer soit fixé au maximum de ce qui est prévu pour l’amende, soit par exemple 450 euros pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h (contravention de 3e classe) au lieu de 135 euros, ou 750 euros pour un feu rouge grillé (contravention de 4e classe) plutôt que 375 euros.

Selon les cas, l’addition peut vite devenir salée, et mettre en difficulté les comptes de l’entreprise.

Et même si vous avez passé un « accord » avec le salarié pour qu’il ne perde pas ses points mais qu’il paie l’amende, vous risquez de vous opposer à un refus de sa part lorsqu’il connaîtra le montant beaucoup plus élevé fixé par le juge. Avec peu de recours pour lui imposer de payer cette somme… puisque vous aurez déclaré ne pas savoir qui conduisait !

Sensibiliser les salariés pour prévenir les infractions

La solution serait donc, sans doute, de sensibiliser au mieux vos salariés pour qu’ils respectent le Code de la route et de prendre les mesures en interne, pour parvenir à identifier le conducteur d’une prochaine infraction.

Une méthode simple consiste à mettre à bord de tous les véhicules un carnet que les salariés devront renseigner à chaque utilisation, en mentionnant la date ainsi que les heures de départ et de retour.

Il vous suffira ensuite de comparer la date de l’infraction avec les écritures portées au carnet pour savoir qui conduisait.

Votre pouvoir de direction vous permettra de sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas cette mesure, par un avertissement par exemple.

Enfin, rappelez-vous qu’un salarié qui va trop vite ou qui grille un feu rouge avec le véhicule de votre entreprise ne représente pas qu’une question d’argent, mais qu’il fait également courir un risque aux autres usagers de la route.

En cas d’accident par exemple, en présence de blessés notamment, votre responsabilité pénale pourrait être engagée, si l’on peut prouver que vous n’avez jamais rien fait pour limiter les mauvaises conduites routières de vos salariés, voire que vous les avez cautionnées par votre politique de prise en charge des contraventions comme des notes de frais.

Hélène Soulas

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