Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Contre-visite médicale : un droit mais à modérer

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Votre salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie. Toutefois, vous avez un doute sur la nécessité de cet arrêt. Vous êtes en droit de faire procéder à une contre-visite médicale et même à plusieurs. N’abusez quand même pas, cela pourrait être constitutif d’un harcèlement moral.

Contre-visite médicale : principe

Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans votre entreprise peut bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (Code du travail, art. L. 1226–1).

En contrepartie de ce complément de rémunération, vous avez la possibilité de soumettre le salarié malade à une contre-visite médicale.

Lors de cette contre-visite, le médecin contrôleur vérifie que l’état de santé du salarié justifie bien son arrêt de travail et par voie de conséquence, le versement d’un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour plus de précisions sur le sujet, n’hésitez pas à consulter la fiche « contrôle du salarié en arrêt maladie » contenue dans la publication « Gérer le personnel ».

Contre-visite médicale : mieux vaut ne pas en abuser

Votre salarié accumule les arrêts de travail et vous faites procéder à chaque fois à une contre visite médicale.

N’abusez pas de votre prérogative ! Votre salarié pourrait y voir des signes de harcèlement moral.

Dans un arrêt du 10 novembre, la Cour de cassation s‘est penchée sur la question de savoir si soumettre son salarié à 3 contre-visites médicales est constitutif ou non de harcèlement moral.

Dans cette affaire, une salariée a cumulé des arrêts de travail pour cause de « syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Son employeur l’a soumise à 3 contre-visites médicales. Pour la salariée, ces 3 examens caractérisent un harcèlement moral.

Les juges n’ont pas retenu la qualification de harcèlement moral.

Un médecin contrôleur a examiné à plusieurs reprises ce salarié. A chaque fois, il a conclu que l’état de santé du salarié lui permettait de reprendre le travail. Dans ces conditions, le salarié contrôlé ne peut pas invoquer un harcèlement moral de la part de son employeur.

L’employeur n’abuse donc pas de son droit de faire pratiquer la contre visite médicale dès lors que ce contrôle a bien pour objet d’apprécier, à chaque arrêt, l’état de santé du salarié concerné.

Cela ne signifie pas que plusieurs contre-visites médicales ne pourront jamais constituer un indice laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. Tout dépendra des circonstances.

Face à la recrudescence des litiges concernant la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral, nous vous proposons un dossier de synthèse sur le sujet.


Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 09–41628 (faire pratiquer plusieurs contre-visites médicales n’est pas forcement constitutif de harcèlement moral)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.