Contre-visite patronale en cas de sortie libre : faut-il prévenir le salarié ?

Publié le 19/04/2016 à 07:12, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Congé, absence et maladie BTP.

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Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et que vous devez lui verser un complément de salaire, vous avez la possibilité d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Cette contre-visite est possible même si le salarié bénéficie de sorties libres. Vous n’avez pas à l’avertir mais lui doit vous aviser de son lieu de repos pour vous permettre de diligenter une contre-visite si vous le souhaitez.

Arrêt maladie et contre-visite patronale

La loi et les conventions collectives nationales du BTP garantissent le maintien du salaire des salariés absents. Ce maintien peut être total ou partiel, en fonction de la durée de l’arrêt de travail, de la catégorie professionnelle du salarié et de la nature de l’arrêt.

En contrepartie de cette obligation de maintien de salaire, vous pouvez procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié.

Hormis en Alsace-Moselle où elle n’est pas permise, la contre-visite vous permet de choisir le médecin de votre choix qui se rendra au domicile du salarié pendant les heures de présence indiquées sur l’arrêt afin de vérifier si cet arrêt est justifié. En pratique, il faut s’adresser à une entreprise spécialisée qui met à votre disposition un médecin.

Demande de contre-visite médicale (doc | 2 p. | 78 Ko)
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Les fédérations du BTP ont parfois localement conclu des conventions avec des prestataires spécialisés qui proposeront ainsi aux entreprises adhérentes un tarif préférentiel. Il convient de se renseigner auprès de son syndicat patronal.

Si, à la suite de cette contre-visite, le médecin conclut que l’arrêt de travail est justifié, vous continuez de verser le complément de salaire. S’il constate une absence de justification de l’arrêt de travail, vous pouvez suspendre le maintien de salaire.

Si le médecin diligenté est dans l’impossibilité d’examiner le salarié, la conséquence est là même qu’en cas d’absence de justificatif de l’arrêt de travail : vous pouvez suspendre le maintien de salaire.

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En cas d’absence justifiée, rendez-vous médical par exemple, vous ne pouvez pas suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.

Contre-visite patronale en cas de sorties libres

Lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il peut paraître plus compliqué d’organiser une contre-visite. Sachez qu’en l’absence de disposition conventionnelle contraire dans le BTP, vous n’avez pas à informer le salarié de ce contrôle.

C’est même à lui de vous communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence dans le cas où vous souhaiteriez organiser cette visite.

Le maintien de salaire n’est pas dû, si en raison du manquement d’information du salarié, vous ne pouvez pas procéder à cette contre-visite.

Pour plus de précision sur les conséquences d’une contre-visite médicale, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 14–16.588 (le salarié en arrêt maladie avec « sorties libres » doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale)

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