Contrepartie obligatoire en repos : comment la gérer ?

Contrepartie obligatoire en repos : nécessité de dépasser le contingent conventionnel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le BTP est fixé à 180 heures (145 heures en cas d’annualisation du temps de travail). Par exception, certaines heures n’entrent pas dans le décompte du contingent notamment :

• les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires non rémunérées mais remplacées par un repos majoré équivalent) ;
• les heures supplémentaires pour travaux urgents ;
• les heures de dérogation permanente (article 5 du décret du 17 novembre 1936).

Cela signifie que vous devez veiller précisément au nombre d’heures supplémentaires réalisées pour vérifier si le contingent est dépassé ou non. Vous devrez également obtenir préalablement l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (s’il en existe) pour pouvoir dépasser ce contingent.

Ce n’est que si ce contingent est dépassé qu’une contrepartie en repos doit être versée.

Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques

Dans le BTP pour les ouvriers et ETAM, cette contrepartie en repos correspond à 100 % du temps de travail effectué.

Pour les cadres, rien n’est prévu dans la CCN pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est donc égale à 50 % en application du Code du travail. Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s’effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. Elle rappelle ensuite que pour prouver les heures supplémentaires, il faut produire des éléments suffisamment précis (plannings par exemple) et non pas un seul décompte annuel.

Cette décision permet à nouveau de vous rappeler l’obligation de prouver le temps de travail et de justifier des heures supplémentaires accomplies par votre personnel (en instaurant des plannings hebdomadaires signés par les salariés et vous-même, ou à défaut, par vos chefs d’équipe).

Contrepartie obligatoire en repos : modalités de prise

Les conditions de prise sont relativement souples : ces repos pourront être pris à la convenance du salarié, par journée ou demi-journée. Dans tous les cas, il devra être pris dans les deux mois qui suivent l’ouverture du droit (sauf convention ou accord collectif prévoyant une durée plus longue).

Le salarié qui cumule 7 heures de contrepartie en repos obligatoire ouvre son droit. Vous devrez annexer au bulletin de salaire l’information correspondante dès que le droit est ouvert.

La loi prévoit que le salarié peut demander le bénéfice de ce repos en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Tout refus de votre part devra être dument motivé et les délégués du personnel devront être consultés.

Ces repos ne devront en principe pas être pris entre le 1er juillet et le 31 août ni être acolés à un jour de congé payé ordinaire.

Les heures supplémentaires sont fréquemment à l’origine des contentieux. La contrepartie obligatoire en repos peut donc s’ajouter à des réclamations de cette nature.

Pour toutes vos questions liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–14707, n° 13–14708, n°13–14709 (le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s’effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile)