Droit du travail & RH

Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : pensez à informer les salariés de leurs droits

Publié le par dans Temps de travail BTP.

La réalisation d’heures supplémentaires peut ouvrir droit à une contrepartie en repos ou à du repos compensateur de remplacement. Attention, les salariés doivent être informés de leurs droits en la matière dans un document annexe au bulletin de paie. Retour sur vos obligations dans le BTP à la lumière d’une décision récente.

Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : définition

Contrepartie obligatoire en repos

On parle de contrepartie obligatoire au repos (COR) pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Rappelons que dans le BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures (145 heures en cas d’annualisation du temps de travail). Par exception, certaines heures n’entrent pas dans le décompte du contingent notamment les heures supplémentaires pour travaux urgents.

Pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos.

Dans le BTP, pour les ouvriers et ETAM, cette contrepartie en repos correspond à 100 % du temps de travail effectué.

Pour les cadres, rien n’est prévu dans la CCN pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est donc égale à 50 % en application du Code du travail.

Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres.

Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant peut être remplacé en totalité ou pour partie par un repos compensateur équivalent appelé repos compensateur de remplacement.

Cela suppose :

  • un accord d'entreprise autorisant cette substitution ;
  • ou à défaut, si l'entreprise ne dispose pas de délégué syndical, une décision unilatérale de l’employeur sous réserve d'un avis favorable préalable du comité social et économique.
Attention
Lorsqu'elles mettent en place le repos compensateur de remplacement, les entreprises commettent fréquemment une erreur. Une heure supplémentaire vient créditer le compteur de repos compensateur d'une heure de repos. Or, la majoration en cas de paiement de l'heure supplémentaire doit aussi être transformée en équivalent repos. Ainsi, un salarié ayant travaillé une seule heure supplémentaire sur la semaine bénéficie d'un crédit de repos égal à 1 h 15.

D'autres repos compensateurs à 100 % interviennent dans le Bâtiment et s'appliquent, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Par exemple pour le travail du 6e jour des ouvriers. Retrouvez toutes les informations sur le sujet dans notre documentation « Social Bâtiment ».

Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : information du salarié

Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document mentionne :

  • l'ouverture du droit à repos ;
  • et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (Code du travail, art. D. 3171-11).

Vous trouverez deux modèles d’annexes correspondants aux deux types de repos dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Attention, si vous ne fournissez pas ce document à vos salariés ils pourront demander en justice le paiement de la COR ou du repos compensateur de remplacement sans limite de temps. En effet, la prescription de 3 ans, applicable à ces sommes, ne démarre qu’à à compter du jour où celui qui exerce l’action en paiement a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour de cassation a ainsi considéré dans une affaire où le document d’information n’avait pas été remis à deux menuisiers que ces derniers pouvaient demander le paiement de leur repos pour une période de plus de 10 ans.


Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-14.522 (les salariés qui n’ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s’applique)

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