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Contribution à la formation professionnelle : quelle répartition ?

Publié le par dans Rémunération.

D’ici le 1er mars 2016, vous allez devoir verser une contribution unique au titre de la formation professionnelle continue. Son taux sera en principe fixé à 0,55 % de la masse salariale ou à 1 % selon votre effectif. Mais qui bénéficiera de ces sommes et comment seront-elles collectées ?

Contribution à la formation professionnelle : nouveau taux

Vous devez participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en vous acquittant de contributions spécifiques.

Pour les contributions qui seront collectées sur les rémunérations versées en 2015, les choses vont changer puisque vous devrez verser une contribution unique à votre OPCA fixée à :

  • 0,55 % de la masse salariale si votre effectif est de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale si votre effectif est de 10 salariés et plus.

Ce taux de 1 % peut toutefois être réduit à 0,8 % dans les entreprises qui ont conclu un accord d’entreprise pour financer elles-mêmes le compte personnel de formation (CFP) – à hauteur de 0,2 % – qui remplacera le DIF à partir du 1er janvier 2015.

Si vous avez opté pour un accord d’entreprise mais que vous effectuez des dépenses inférieures au montant de 0,2 % au bout de 3 ans, vous devrez verser une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectives à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.

Pour toutes vos questions liées aux charges sociales, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation calculer les charges sociales ».

Contribution à la formation professionnelle : les règles de répartition et de collecte

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 avait prévu des règles de répartition qui ont été reprises à l’identique par décret.

Vous pouvez retrouver tous les pourcentages ici :

Votre OPCA sera chargé de collecter  votre contribution. Il mutualisera les fonds ainsi récupérés au sein de 5 sections :

  • les actions de professionnalisation ; 
  • le plan de formation ;
  • le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • le congé individuel de formation ;
  • le compte personnel de formation.
   
S’agissant des fonds récupérés au titre du plan de formation, l’OPCA pourra affecter des contributions des employeurs d’au moins 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

Il sera également chargé de collecter, à la place des OPACIF, la contribution CIF-CDD de 1 %, acquittée par tous les employeurs procédant à des embauches en CDD.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27

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