Contribution à la formation professionnelle : quelle répartition ?
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Contribution à la formation professionnelle : nouveau taux
Vous devez participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en vous acquittant de contributions spécifiques.
Pour les contributions qui seront collectées sur les rémunérations versées en 2015, les choses vont changer puisque vous devrez verser une contribution unique à votre OPCA fixée à :
- 0,55 % de la masse salariale si votre effectif est de moins de 10 salariés ;
- 1 % de la masse salariale si votre effectif est de 10 salariés et plus.
Ce taux de 1 % peut toutefois être réduit à 0,8 % dans les entreprises qui ont conclu un accord d’entreprise pour financer elles-mêmes le compte personnel de formation (CFP) – à hauteur de 0,2 % – qui remplacera le DIF à partir du 1er janvier 2015.
Pour toutes vos questions liées aux charges sociales, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation calculer les charges sociales ».
Contribution à la formation professionnelle : les règles de répartition et de collecte
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 avait prévu des règles de répartition qui ont été reprises à l’identique par décret.
Vous pouvez retrouver tous les pourcentages ici :
Votre OPCA sera chargé de collecter votre contribution. Il mutualisera les fonds ainsi récupérés au sein de 5 sections :
- les actions de professionnalisation ;
- le plan de formation ;
- le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
- le congé individuel de formation ;
- le compte personnel de formation.
Il sera également chargé de collecter, à la place des OPACIF, la contribution CIF-CDD de 1 %, acquittée par tous les employeurs procédant à des embauches en CDD.
Anne-Lise Castell
Décret n° 2014–968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27
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