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Contribution à la formation professionnelle : taux applicable lorsque l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avec la réforme de la formation professionnelle, le financement de cette dernière est modifié. En effet, en mars 2016, vous devrez verser votre contribution unique 2015 à votre OPCA. Le taux de cette contribution varie selon l’effectif de votre entreprise. Les entreprises qui franchiront le seuil de 10 salariés bénéficieront d’une période transitoire.

Contribution à la formation professionnelle : nouveau taux applicable en 2015

Le financement de la formation professionnelle a été simplifié. Désormais, vous versez une contribution unique qui est collectée par votre OPCA. Pour les rémunérations versées en 2015, cette contribution devra être versée avant le 1er mars 2016. Son montant correspond à un pourcentage de la masse salariale, taux qui varie suivant l’effectif de l’entreprise.

Il est de :

  • 0,55 % lorsque votre effectif est de moins de 10 salariés ;
  • 1 % si votre effectif est de 10 salariés et plus.

Ce taux peut être de 0,8 % si votre entreprise a conclu un accord d’entreprise afin de financer elle-même le compte personnel de formation (CFP) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute.

   
Des versements complémentaires sont prévus pour les entreprises de travail temporaires.

Pour vous aider à comprendre la réforme de la formation professionnelle et trouver des réponses pratiques, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Contribution à la formation professionnelle : allégement en cas de franchissement du seuil de 10 salariés

A compter du 1er janvier 2015, lorsque votre entreprise atteint ou dépasse, au titre d’une année, le seuil de 10 salariés pour la 1re fois, vous bénéficiez pour cette année et les 2 années suivantes du taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (Code du travail, art. L. 6331–15). Pour la 4e et 5e année, le taux applicable aux entreprises de 10 salariés et plus est aménagé. Il est réduit de 0,3 point pour la 4e année et 0,1 point pour la 5e année.

Année N  de franchissement du seuil

 Année N + 1 Année N + 2 Année N + 3 Année N + 4

 Année N+ 5  et suivantes

 0,55 %  0,55 %  0,55 % 0,70 %  0,90 %  1,00 %
   

Ce lissage n’est pas applicable :

  • si le seuil est atteint ou dépassé la 1re année d’activité ;
  • si vous reprenez ou absorbez une entreprise qui employait 10 salariés ou plus au cours des 3 années précédentes.

Vous perdez également le bénéficie de ce lissage si votre effectif repasse sous le seuil de 10 salariés et plus.

Les entreprises de travail temporaire ne bénéficient pas du même lissage. Pour l’année du franchissement du seuil et des 2 années suivantes, elles continuent de bénéficier du taux des entreprises de moins de 10 salariés. Mais, à compter de la 4e année, elles appliquent le taux des entreprises de 10 salariés et plus qui est de 1,30 % pour les entreprises intérimaires.

Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015 bénéficient des dispositifs de lissage de franchissement du seuil de 10 salariés applicables avant cette date s’ils produisent encore des effets après cette date du 1er janvier 2015.

Date de franchissement du seuil de 10 salariés

 Taux en 2015 Taux en 2016 Taux en 2017 Taux en 2018 Taux en 2019  Taux en 2020 
2010 0,90 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 %
2011 0,90 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 %
2012 0,70 % 0,90 % 1 % 1 % 1 % 1 %
2013 0,55 % 0,70 % 0,90 % 1 % 1 % 1 %
2014 0,55 % 0,55 % 0,70 % 0,90 % 1 % 1 %


BOFiP Actualités, 6 mai 2015, TPS – Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

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