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Contribution auprès du CCCA-BTP : évolution des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2015

Publié le par dans Rémunération BTP.

Il y a quelques semaines, nous vous avions indiqué que les partenaires sociaux du BTP avaient signé un accord de branche en date du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage. En application de cet accord, la loi de finances rectificative pour 2014 modifie les dispositions relatives à la contribution versée au Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du BTP (CCCA-BTP) via PRO BTP.

Evolution des taux de contribution versés auprès du CCCA-BTP

A compter du 1er janvier 2015, la contribution versée au CCCA-BTP est modifiée  comme suit :

  • Entreprises de 10 salariés et plus : 0,15 % pour les entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment.
    Pour rappel, cette contribution était fixée en 2014 à 0,22 % pour le secteur des Travaux Publics et 0,30 % pour le Bâtiment.

A cette part fixe s’ajoute une part variable arrêtée tous les trois ans. Pour la période 2015/2017 elle est au maximum de 0,15 % pour les entreprises du Bâtiment, 0,7 % pour les entreprises de Travaux Publics.

• Entreprises de moins de 10 salariés : la contribution CCCA-BTP est désormais fixée à 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des Travaux Publics et 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur du Bâtiment.

Ces nouveaux taux de contributions s’appliquent sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Cette évolution législative résulte de la signature en date du 24 septembre 2014 de l’accord sur l’organisation et le financement de l’apprentissage par les partenaires sociaux du BTP.  Elle est la stricte application des dispositions prévues par l’accord de branche.

Majoration de 11,5 % de la contribution pour tenir compte des congés payés

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent majorer cette contribution de 11,5 % pour tenir compte des congés payés versés par une Caisse de congés du BTP.

   
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la part variable de la cotisation CCCA-BTP est intégrée dans la cotisation légale de 1 % relative au financement de la formation professionnelle, laquelle est désormais majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payés (et non plus 13,14 %).

Par ailleurs, ces appels de contribution sont effectués par PRO BTP qui agit pour le compte du CCCA-BTP. Ces appels sont effectués tous les  trimestres avec une régularisation au 31 janvier 2016.
Le montant de cette contribution est imputé sur la contribution formation professionnelle obligatoire intégrant le plan de formation et la professionnalisation pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Pour vos questions liées à la paie du Bâtiment, les Editions Tissot vous proposent « Rémunération et paie Bâtiment ».

Loi n° 2014–1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, Jo du 30
Accord du 24 septembre 2014 sur le l’organisation et le financement de l’apprentissage, BOCC n° 2014/50

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