Contribution CPF-CDD : évolution à compter du 1er janvier 2022

1% CPF-CDD : les conditions d’assujettissement avant le 1er janvier 2022

Toutes les entreprises du BTP sont tenues de verser au titre de leur participation à la formation professionnelle continue, un certain nombre de contributions.

Lorsqu’elles emploient des salariés en CDD au cours de l’année civile, elles sont également redevables, quel que soit leur effectif, d’une contribution spécifique dénommée CFP-CDD dont le montant est égal à 1 % de la masse salariale brute des salariés embauchés en CDD.

L’assiette de cette contribution correspond à celle prise en compte pour les cotisations de Sécurité sociale et doit être majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payés.

1% CPF-CDD : une possibilité d’exonération réduite au 1er janvier 2022

Avant le 1er janvier 2022, certains CDD ne donnaient pas lieu au versement de la contribution « 1% CPF-CDD ». Ces cas de dispense étaient les suivants :

• les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• les contrats d’apprentissage ;
• les contrats de professionnalisation ;
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivaient par des contrats à durée indéterminée ;
• les contrats à caractère saisonnier ou s’inscrivant dans le cadre de la mise en place d’une action spécifique de formation.

Ces cas de dispense avaient pour finalité d’inciter l’emploi des jeunes, notamment s’ils étaient en formation mais aussi de favoriser les embauches en CDI par la conclusion préalable d’un CDD.

Un décret a mis fin à 2 cas de dispense qui intéressent particulièrement le secteur du BTP :

• en cas d’embauche d’un jeune pendant son cursus scolaire ou universitaire ;
• en cas d’embauche en CDI à la suite d’un CDD.

On peut penser que cette mesure vise à simplifier les démarches réalisées par les entreprises, surtout compte tenu de la mise en place d’un système déclaratif mensuel via la DSN. Toutefois, dans les secteurs qui pratiquent très souvent le recours au CDD avant l’embauche en CDI, comme dans le BTP, la suppression de ce cas de dispense va avoir un impact financier majeur.

Dès lors, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, la question de la poursuite de cette pratique - la conclusion d’un CDD avant le CDI - pourra également être posée.

Pour ne rien rater des nouveautés récentes en droit du travail, dont fait partie la suppression de cette exonération, nous vous proposons un dossier de synthèse :

50 nouveautés sociales à connaître - janvier 2022

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Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31