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Contribution d’assurance chômage : ce qui change au 1er octobre 2017

Publié le 06/09/2017 à 08:05 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Après la baisse de la cotisation AGS au 1er juillet 2017, de nouveaux changements vont bientôt affecter les paies : la création d’une nouvelle contribution d’assurance chômage et la fin de la surtaxation pour certains CDD. Une circulaire publiée cet été apporte des précisions sur ces changements.

Contribution d’assurance chômage : un nouveau versement de 0,05 %

Actuellement, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % :

4 % à la charge des employeurs ;
2,40 % à la charge des salariés.

Par exception, ces contributions ne jouent pas sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 13 076 euros en 2017).

Nouveauté issue de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : une contribution exceptionnelle et temporaire va être due par les employeurs à partir du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

Son taux est fixé à 0,05 %.

Elle est à la charge exclusive des employeurs, elle est due pour tous les contrats de travail : CDI, CDD et contrats d’intérim.

Ainsi le taux de droit commun des contributions passe à 6,45 %.

Important

Sont concernés les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

Cette contribution exceptionnelle et temporaire n’est pas distincte des contributions générales et n’a donc pas à être renseignée dans un code type de personnel spécifique sur les bordereaux récapitulatifs adressés à l’URSSAF.

Notez-le

Selon le MEDEF, la création de cette nouvelle contribution d’assurance chômage devait être compensée par une baisse de la cotisation AGS, pour que l’impact soit neutre pour les entreprises. Toutefois le taux de la cotisation AGS a déjà baissé au 1er juillet 2017 (passant de 0,20 % à 0,15 %) officiellement au vu de « l’état actuel de la conjoncture économique, de la baisse continue du nombre de procédures collectives ouvertes en France et des prévisions de croissance de 2017 et 2018 ». L’AGS n’a pour l’instant pas communiqué sur une éventuelle nouvelle baisse.

Contribution d’assurance chômage : suppression de la surtaxation des CDD

Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution chômage est majorée pour certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.

Au lieu de 4 %, la contribution est ainsi de :

7 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à un mois ;
5,5 % pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour les rémunérations versées dès le 1er octobre 2017, cette majoration va être supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité.

Elle devrait également être supprimée pour les CDD d’usage (sauf décision contraire) mais 18 mois après c’est-à-dire au 1er avril 2019.

Pour tout savoir sur les cotisations et contributions sociales et leur traitement en paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Circulaire Unedic n° 2017-21 du 24 juillet 2017 sur les règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage