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Contribution économique territoriale (CET) : un dégrèvement possible…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut faire l’objet d’un dégrèvement temporaire au titre des années 2010 à 2013. L’administration vient récemment de publier une instruction détaillant le mécanisme de ce dégrèvement…

Dégrèvement : comparez votre « CET » réelle 2010 à votre « TP » théorique 2010

Afin d’éviter que certaines entreprises ne subissent une augmentation trop importante de leur charge fiscale du fait de la réforme de la taxe professionnelle (TP), un dégrèvement temporaire est acquis aux entreprises effectivement redevables de la CET ou, le cas échéant, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre de l’année d’imposition 2010.

Notez-le : la taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale.

Ce dégrèvement est égal à la différence entre :

  • d’une part, les cotisations de CET, de taxes annexes (taxes pour frais de chambres de commerce et de métiers) et, le cas échéant, d’IFER dues au titre de 2010 ;
  • et, d’autre part, les cotisations de TP et de taxes annexes qui auraient été dues en 2010 en l’absence de réforme, majorées de 10 % (cotisation théorique).

Au titre des années suivantes, le taux du dégrèvement est dégressif et s’établit à 75 % de cette différence au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013.

Le dégrèvement, qui s’impute sur les cotisations effectivement dues de CET et d’IFER au titre de l’année d’imposition, ne sera accordé à l’entreprise que s’il est d’un montant au moins égal à 500 euros.

 

Une entreprise fait état des montants suivants de cotisation :

  • cotisation théorique de TP, au titre de 2010 : 50.000 €
  • cotisation réelle de CET au titre de 2010 : 75.000 € (CFE = 40.000 ; CVAE = 35.000 €)
  • montant du dégrèvement au titre de 2010 : 20.000 €, soit [75.000 – (50.000 + 10 %)] x 100 %
 

Au titre des années suivantes, le montant du dégrèvement sera égal à :

  • 2011 : 15.000 € (20.000 € x 75 %) ;
  • 2012 : 10.000 € (20.000 € x 50 %) ;
  • 2013 : 5.000 € (20.000 € x 25 %).


Dégrèvement : faites votre demande au plus tard avant le 31 décembre 2011

Au titre de l’année 2010, le bénéfice du dégrèvement suppose que l’entreprise en fasse la demande, au plus tard le 31 décembre 2011, au moyen d’un imprimé spécial (n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial).


 

 

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Instruction administrative 6 E-1–11 du 28 mars 2011

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