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Contribution économique territoriale : n’oubliez pas les acomptes dus au 15 juin !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale (CET) sont soumises au paiement d’acomptes, au plus tard le 15 juin : un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Qui paie et combien ?

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : payer l’acompte

Les entreprises soumises à la CFE sont tenues de s’acquitter, pour chaque établissement, d’un acompte au 15 juin 2011, d’un montant égal à 50 % du montant de la cotisation de l’année précédente, au titre de 2010, sauf si cette dernière était d’un montant inférieur à 3.000 euros.

Quand bien même, la Loi de Finances pour 2011 a supprimé l’obligation faite à l’administration d’adresser aux entreprises un avis d’acompte, cette dernière a précisé qu’elle maintient l’envoi de cet avis d’acompte.

   
Ne sont pas concernées par cet acompte, les entreprises qui ont optés pour le prélèvement mensuel de leur cotisation foncière des entreprises.

Les entreprises peuvent, sous leur propre responsabilité, moduler le montant de cet acompte, et notamment réduire son montant si elles estiment que l’acompte réclamé représente plus de 50 % du montant de la CFE qui sera dû au titre de l’année 2011. Il est également possible de réduire le montant de cet acompte lorsque l’entreprise a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et lorsqu’elle bénéficie du dégrèvement transitoire au titre des années 2010 à 2013.

Si vous envisagez de réduire le montant de votre acompte, accompagnez votre paiement d’une demande en ce sens. Sachez qu’en cas d’erreur de plus de 10 %, l’entreprise encourt une majoration de 5 % (à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % par mois).


Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : payer l’acompte

Les entreprises redevables de la CVAE, et dont la cotisation de l’année précédente était d’un montant au moins égal à 3.000 euros, doivent acquitter, spontanément, un acompte au 15 juin 2011 (un second acompte sera à payer pour le 15 septembre 2011). Cet acompte, dû au niveau de l’entreprise, est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2011, calculée à partir de la valeur ajoutée déterminée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

Cet acompte doit faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement (ce télérèglement peut se faire directement sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique Professionnels/Espace abonnés) ou au moyen de la procédure « EDI », via un intermédiaire agréé), une majoration de 0,2 % étant due en cas de non-respect du télépaiement.

Comme pour l’acompte de CFE, l’entreprise peut, sous sa propre responsabilité, réduire le montant de son acompte afin que le montant finalement acquitté au titre des acomptes ne soit pas supérieur au montant que vous estimez effectivement dû au titre de 2011. Mais là encore, cette réduction d’acompte sera sanctionnée d’une majoration de 5 % (et de l’intérêt de retard) s’il s’avère que les versements effectués sont inexacts de plus de 10 %.

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Code général des impôts, articles 1679 quinquies et 1679 septies et articles 1731, 1731 B et 1738, projet d’instruction administrative du 18 juin 2010 et instruction administrative 6 E-4–11 du 10 mai 2011

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