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Contribution FNAL : précisions sur les modifications applicables au 1er janvier 2015

Publié le par dans Rémunération.

Dans une circulaire du 13 avril 2015, l’ACOSS apporte des précisions importantes sur le régime actuel du FNAL. La date d’effet du changement de taux de contribution FNAL est notamment impactée.

Contribution FNAL : rappel des nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, la contribution FNAL est constituée de deux taux et de deux bases différentes. Elle se définit comme suit :

  • une contribution de 0,10 % assise sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
  • une contribution de 0,50 % assise sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Contribution FNAL : nouvelle date d’effet des changements de taux

Jusqu’à présent, les employeurs franchissant le seuil des 20 salariés au 31 décembre de l’année N se voyaient appliquer un changement de taux FNAL au 1er avril N+1.


Une entreprise dépasse le seuil des 20 salariés au 31 décembre N.

  • application du taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées pour les mois de janvier, février et mars N+1 ;
  • application du taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations à partir du mois d’avril N+1

Désormais, les changements d’assujettissement à la contribution FNAL prennent effet dès le 1er janvier suivant.

Par conséquent, l’entreprise venant de dépasser le seuil des 20 salariés au 31 décembre 2014 doit appliquer le taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées dès le 1er janvier 2015.

   
Il convient à chaque employeur d’appliquer le nouveau taux de cotisation sur les déclarations afférentes aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015. Il faut utiliser le CTP 236 « FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+, au taux de 50 %.

Contribution FNAL : cas du dispositif de dispense et d’assujettissement progressif 

Les employeurs ayant atteint ou franchi le seuil des 20 salariés pour la première fois entre 2008 et 2012 bénéficiaient d’une dispense du paiement de la contribution FNAL supplémentaire pendant 3 ans.

A la suite de ces 3 années, l’employeur était assujetti de manière progressive à la contribution FNAL supplémentaire, soit une contribution de :

  • 0,20 % pour la 4e année ;
  • 0,30 % pour la 5e année ;
  • 0,40 % pour la 6e année ;
  • 0,50 % pour la 7e année.

Désormais, les changements de taux s’appliquent eux aussi dès le 1er janvier 2015. Cela implique notamment des modifications dans les calendriers d’assujettissement progressif. Concrètement, cela revient à raccourcir de 3 mois la durée d’application de ce dispositif.


Une entreprise atteint le seuil des 20 salariés ou plus le 31 décembre 2009. Elle va bénéficier de 3 années de dispense, soit 2010, 2011 et 2012 puis sera redevable de :

  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : FNAL au taux de 0,20 % ;
  • 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 : FNAL au taux de 0,30 % ;
  • 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : FNAL au taux de 0,40 % ;
  • 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : FNAL au taux de 0,50 %.

Contribution FNAL : fin du taux réduit pour les professions médicales à temps partiel et les journalistes

Avant le 1er janvier 2015, les membres des professions médicales à temps partiel et les journalistes bénéficiaient d’un taux réduit de la contribution FNAL, respectivement de 0,07 % et 0,08 %.

Depuis le 1er janvier 2015, ces taux réduits ne sont plus applicables et la contribution FNAL au titre des rémunérations plafonnées s’élève au taux du droit commun, soit 0,10 %.

Pour les membres des professions médicales travaillant à temps partiel, le nouveau Code Type de Personnel (CTP) est le 332. Le CTP 334 à 0,7 % ne doit plus être utilisé.

Pour les journalistes, le nouveau CTP est le 332. Le CTP 324 à 0,8 % ne doit plus être utilisé.

La circulaire du 13 avril 2015 apporte d’autres changements intéressants concernant les cotisations sociales ou encore les dispositifs d’exonérations sociales. Vous pouvez la télécharger ici :

Circulaire du 13 avril 2015 
(pdf | 35 p. | 200 Ko)

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Fabrice GUIGUES, Responsable juridique.

Lettre circulaire ACOSS n° 2015–0000019 du 13 avril 2015 (changement de taux de cotisation FNAL)

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